Un rapport sur le droit d'auteur salué par l'Uneq et l'Anel | Livres Hebdo

Par Cécilia Lacour, le 17.05.2019 à 17h51 (mis à jour le 21.05.2019 à 18h32) Canada

Un rapport sur le droit d'auteur salué par l'Uneq et l'Anel

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Rendu public le 15 mai, le rapport du comité permanent canadien sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs établit une liste de 22 recommandations concernant le droit d'auteur. 

Le comité permanent canadien de la Chambre des communes (Comité CHPC) a rendu public, mercredi 15 mai, son rapport Paradigmes changeants sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs, dans lequel il établit une liste de 22 recommandations concernant le droit d'auteur. Lancé au printemps 2018, l'examen de la loi sur le droit d'auteur a été confié au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (Comité INDU) qui a invité le comité CHPC à effectuer l'étude sur les modèles de rémunération.  

Ce rapport a été accueilli "plus que favorablement" par l’Union des écrivaines et écrivains québécois (Uneq) et par l’association nationale des éditeurs de livres (Anel), qui ont tous deux participé aux audiences des deux comités.

"Equilibre entre créateurs et utilisateurs"

"Les 22 recommandations faites par le comité permanent du patrimoine au gouvernement du Canada vont dans le sens des revendications des artistes. Le comité a su écouter les nombreux témoignages des créateurs dont les revenus et le métier sont plus que jamais menacés", déclare dans un communiqué Suzanne Aubry, présidente de l’UNEQ.

Ces 22 recommandations "visent à rétablir un équilibre entre créateurs et utilisateurs que la loi canadienne sur le droit d’auteur, adoptée en 2012, avait sérieusement mis à mal", estime dans un communiqué Arnaud Foulon, président de l’Anel.

Lors de la modification de la loi en 2012, le gouvernement fédéral avait introduit "de trop nombreuses exceptions", entraînant "un recul important des revenus des écrivains et des artistes", selon l'Uneq. Si bien qu'en juin dernier, le Canada avait été cité comme "l'exemple à ne pas suivre" en matière de droit d'auteur par l'Anel, l'Association of Canadian Publishers (ACP) et le syndicat national de l'édition (SNE). 

"L'examen de la loi n'est pas terminé"

Désormais, "les éditeurs réunis au sein de l’ANEL souhaitent que le législateur tienne compte de ces recommandations et modifie la loi sur le droit d’auteur afin de freiner l’hémorragie des revenus dans le milieu culturel", souligne Arnaud Foulon.

"Ce rapport est une excellente nouvelle, mais il ne faut pas perdre de vue que l’examen de la loi n’est pas terminé, prévient toutefois Laurent Dubois, directeur général de l’UNEQ. Le Comité INDU doit lui aussi produire son rapport, qui sera déterminant, et nous avons des raisons de craindre qu’il sera moins favorable aux artistes. Les recommandations du Comité permanent du patrimoine canadien et leur excellente synthèse des enjeux ne doivent pas rester lettre morte. Les créateurs ont été unanimes à dénoncer les failles de la loi de 2012 et à réclamer une législation forte qui protège leurs œuvres de toute forme d’utilisation abusive, le gouvernement ne peut les ignorer."
 

Les 22 recommandations du comité permanent du patrimoine canadien

  1. Que le gouvernement du Canada rehausse son soutien aux créateurs et aux secteurs de création pour s’adapter aux nouveaux marchés numériques.
  2. Que le gouvernement du Canada mette au point des mécanismes grâce auxquels les services de vidéo en continu pourront créer du contenu canadien et le promouvoir.
  3. Que le gouvernement du Canada crée du matériel didactique pour sensibiliser les consommateurs aux dispositions sur le droit d’auteur et à la rémunération des artistes.
  4. Que le gouvernement du Canada crée du matériel didactique pour sensibiliser les créateurs aux dispositions sur le droit d’auteur ainsi qu’aux droits et responsabilités des artistes en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.
  5. Que le gouvernement du Canada examine les exceptions et les lois relatives à l’exonération pour s’assurer que les fournisseurs de services Internet sont responsables de leur rôle dans la diffusion du contenu.
  6. Que le gouvernement du Canada augmente ses efforts pour lutter contre le piratage et appliquer le droit d’auteur.
  7. Que le gouvernement du Canada poursuive son engagement à mettre en œuvre la prolongation du droit d’auteur de 50 à 70 ans après la mort de l’auteur.
  8. Que les services de diffusion de musique en continu soient réglementés comme les autres services de musique canadiens.
  9. Que les tarifs pour les services de musique en ligne soient révisés par la Commission du droit d’auteur afin que les paiements de redevances assurent une rémunération équitable aux artistes.
  10. Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le droit d’auteur de manière à ce que l’exemption des redevances radio prévue au paragraphe 68.1(1) ne s’applique qu’aux radios indépendantes ou communautaires.
  11. Que le gouvernement du Canada modifie la définition d’enregistrement sonore de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur afin que les enregistrements sonores utilisés à la télévision et au cinéma soient admissibles à la rémunération pour l’exécution en public.
  12. Que le gouvernement du Canada revoie, clarifie ou supprime les exceptions contenues dans la Loi sur le droit d’auteur s’assurant que toute exception respecte l’article 9 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques à laquelle le Canada est signataire.
  13. Que le gouvernement du Canada respecte les obligations découlant des traités internationaux (y compris la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le Traité de l’Organization mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur).
  14. Que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 14(1) de la Loi sur le droit d’auteur de façon à ce qu’il se lise comme suit : « 25 ans après la cession ».
  15. Que l’exception pour les organisations charitables prévue au paragraphe 32.2(3) de la Loi sur le droit d’auteur soit clarifiée pour s’appliquer strictement aux activités où aucun gain monétaire commercial n’est prévu.
  16. Que le gouvernement du Canada étende les droits moraux et économiques aux artistes-interprètes audiovisuels.
  17. Que le gouvernement du Canada modifie l’article 34.1 de la Loi sur le droit d’auteur pour que le scénariste et le réalisateur soient considérés comme co-titulaires du droit d’auteur et coauteurs d’une œuvre cinématographique ou télévisuelle.
  18. Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le droit d’auteur pour préciser que les dispositions relatives à l’utilisation équitable ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement si l’œuvre est accessible sur le marché.
  19. Que le gouvernement du Canada fasse la promotion d’un retour aux licences par l’entremise des sociétés de gestion.
  20. Que le gouvernement du Canada révise, harmonise et améliore l’application des dommages-intérêts préétablis en cas de violation commise à des fins non commerciales prévus au paragraphe 38.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur.
  21. Que le gouvernement du Canada harmonise les recours pour les sociétés de gestion en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.
  22. Que le gouvernement du Canada établisse le droit de suite.
  

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