Le SNE estime que les offres d'abonnements dit illimités sont illégales | Livres Hebdo

Par Vincy Thomas, le 06.02.2015 à 16h52 (mis à jour le 06.02.2015 à 17h00) Numérique

Le SNE estime que les offres d'abonnements dit illimités sont illégales

Laurence Engel, médiatrice du livre. - Photo O. DION

"Les offres d’abonnement dont les prix ne sont pas fixés par les éditeurs ne sont pas légales" estime le Syndicat national de l'édition dans une analyse juridique récemment transmise à la Médiatrice du Livre.

Le Bureau du Syndicat national de l'édition (SNE) a rendu public son analyse juridique concernant les offres d'abonnements dits illimités. La question de la compatibilité se posait dès lors que le principe du prix unique du livre a été transposé au livre numérique dans la loi du 26 mai 2011. Par conséquente SNE considère que "les offres d’abonnement dont les prix ne sont pas fixés par les éditeurs ne sont pas légales, hormis les exceptions prévues par la loi de 2011 sur le prix du livre numérique, à savoir les offres à usage collectif proposées dans un but professionnel, d’enseignement supérieur ou de recherche."

Dans son communiqué, le Syndicat indique que "dans ces secteurs, en effet, des offres d’abonnement multi-éditeurs existent depuis longtemps, à l’initiative des éditeurs eux-mêmes, et correspondent aux spécificités de leurs modèles économiques. En revanche, pour le marché "grand public", la loi n’autorise pas les offres d’abonnement multi-éditeurs, seulement les offres d’abonnement constituées par un seul éditeur, qui en maîtrise le prix."

Le SNE estime "que la loi a été bien conçue, en transposant au numérique une régulation bénéfique préservant la diversité culturelle, tout en tenant compte des particularités de certains marchés éditoriaux" et rappelle que "les offres d’abonnements "illimités" n’ont pas contribué à développer le marché du livre numérique, pas même aux Etats-Unis" et que "les lecteurs ont à leur disposition un formidable réseau de lecture publique, qui démultiplie l’accès au livre."

Le SNE a transmis sa position à la Médiatrice du Livre, Laurence Engel, saisie du sujet après le lancement du service Kindle Unlimited en France en décembre dernier, et qui doit remettre ses conclusions à la ministre de la Culture et de la Communication ces jours-ci. Outre le service d'Amazon, des plateformes comme Izneo, Youboox et Youscribe sont concernées par cette décision.
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