22.10 2025

Droits d'auteur et prescription : la cour de cassation réaffirme l'autonomie de chaque acte de contrefaçon
La Cour de cassation, s'est prononcée le 3 septembre 2025 sur le délai de prescription applicable à l'action en contrefaçon de droits d'auteur dans une affaire opposant des compositeurs français de la musique d’un dessin animé au groupe américain Black Eyed Peas. Explications.