Droit en poche

Le délai implicite d’acceptation de la demande d’activité partielle raccourci

Maître Arnaud Teissier.

Le délai implicite d’acceptation de la demande d’activité partielle raccourci

Maître Arnaud Teissier et les équipes de Capstan Avocats se mobilisent, en association avec Livres Hebdo, pour donner chaque jour des conseils juridiques liés aux nouvelles mesures gouvernementales concernant la crise sanitaire que traverse le pays. Aujourd'hui, la modification du délai implicite d’acceptation de la demande d’activité partielle.

Par Livres Hebdo,
avec Capstan avocats,
Créé le 02.04.2020 à 18h50,
Mis à jour le 02.04.2020 à 19h00

Un projet d’ordonnance modifiant notamment le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle a été adopté mercredi matin en conseil des ministres.

Il prévoit que les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 "relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période" ne s’appliquent pas aux délais implicites d’acceptation des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, y compris pour celles présentées avant la publication de l’ordonnance.

Rappelons que, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai au terme duquel le silence de la Direccte vaut acceptation implicite de la demande présentée par l’entreprise est ramené à deux jours au lieu de quinze (article 2 du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle).

 

Les équipes de Capstan Avocats sont entièrement mobilisées pour vous accompagner.
Contact : Maître Arnaud Teissier bkoulibaly@capstan.fr /0144959587

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