L'activité partielle: précisions sur le dispositif | Livres Hebdo

Par Livres Hebdo, avec Capstan avocats, le 31.03.2020 à 17h19 (mis à jour le 31.03.2020 à 18h00) Droit en poche

L'activité partielle: précisions sur le dispositif

Maître Arnaud Teissier.

Maître Arnaud Teissier et les équipes de Capstan Avocats se mobilisent, en association avec Livres Hebdo, pour donner chaque jour des conseils juridiques liés aux nouvelles mesures gouvernementales concernant la crise sanitaire que traverse le pays. Aujourd'hui, les précisions apportées par le ministère du Travail concernant le dispositif exceptionnel d'activité partielle.

Au JO du 28 mars, parmi de nombreux textes liés au Covid-19, l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est parue.

On peut relever également :

- l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ;

- le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

- le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

Le ministère du Travail a aussi mis à jour les questions-réponses (document téléchargeable en format pdf) sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle (chômage partiel).

Quelques points importants à noter :

  • La demande d’AP pour l’ensemble de l’entreprise est prévue pour « courant » avril 2020 ; il faut donc encore attendre ;
  • Les intérimaires bénéficient du plancher de 8,03 € ;
  • La fraude à l’activité partielle entraine les mêmes sanctions pénales et administratives que celles prévues pour le travail illégal et notamment l’interdiction de bénéficier pendant cinq ans d’aides publiques ;
  • Les VRP, les pigistes et d’une façon générale les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (donc les cadres dirigeants) bénéficient de l’activité partielle.

Un décret doit être prochainement publié afin de préciser les modalités pratiques d’application de l'ordonnance.

 

Les équipes de Capstan Avocats sont entièrement mobilisées pour vous accompagner.
Contact : Maître Arnaud Teissier bkoulibaly@capstan.fr /0144959587

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