Droit en poche

Médecine du travail : les délais des visites

Maître Arnaud Teissier.

Médecine du travail : les délais des visites

Maître Arnaud Teissier et les équipes de Capstan Avocats se mobilisent, en association avec Livres Hebdo, pour donner des conseils juridiques liés aux nouvelles mesures gouvernementales concernant la crise sanitaire. Aujourd'hui, les nouvelles dispositions concernant les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail.

Par Livres Hebdo,
avec Capstan avocats,
Créé le 14.04.2020 à 16h38,
Mis à jour le 14.04.2020 à 17h19

Au JO du 9 avril 2020, est paru le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement à l'urgence sanitaire les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail.

Ce décret du 8 avril :
  • précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir,
  • prévoit que ne pourront pas être reportées certaines visites médicales de salariés bénéficiant d'un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d'un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité.
  • fixe des règles spécifiques pour les visites de reprise pour tenir compte de la vulnérabilité et des risques encourus par les travailleurs. Pour décider de maintenir certaines visites, le médecin du travail fondera son appréciation sur ses connaissances concernant l'état de santé du salarié, les risques liés à son poste et, pour les salariés en CDD, leur suivi médical au cours des douze derniers mois. Il pourra appuyer son jugement sur un échange entre le salarié et un membre de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail,
  • prévoit les modalités d'information des employeurs et des salariés du report des visites et de la date à laquelle elles sont reprogrammées.
Les équipes de Capstan Avocats sont entièrement mobilisées pour vous accompagner.
Contact : Maître Arnaud Teissier bkoulibaly@capstan.fr /0144959587

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