Droit en poche

Versement d'une prime exceptionnelle : le contenu du projet d'ordonnance

Maître Arnaud Teissier et les équipes de Capstan Avocats se mobilisent, en association avec Livres Hebdo, pour donner chaque jour des conseils juridiques liés aux nouvelles mesures gouvernementales concernant la crise sanitaire que traverse le pays. Aujourd'hui, les conditions de versement de la PEPA et celles relatives aux accords d’intéressement.

Par Livres Hebdo
avec Capstan avocats Créé le 03.04.2020 à 18h29

Le conseil des ministres a approuvé mercredi l’ordonnance modifiant les conditions de versement de la PEPA et celles relatives aux accords d’intéressement:

L’attribution de la PEPA n’est plus réservée aux entreprises disposant d’un accord d’intéressement.
Un accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 aout 2020 ; son application peut être prévue pour une durée comprise entre un et trois ans.
Les exonérations sociales liées à l’intéressement sont acquises même si l’accord est conclu entre le 1er juillet et le 31 aout 2020.
Les bénéficiaires de la PEPA pourront être soit les salariés présents à la date du versement de la prime soit ceux présents à la date de dépôts de l’accord collectif instaurant la prime ou à la date de la Décision de l’employeur.
La prime pourra être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie.
La Pepa pourra être versée jusqu’au 31 Aout 2020.
Le montant de la PEPA reste fixé à 1000 euros ; ce montant est porté à 2000 euros pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement.

Les équipes de Capstan Avocats sont entièrement mobilisées pour vous accompagner.
Contact : Maître Arnaud Teissier bkoulibaly@capstan.fr /0144959587

03.04 2020

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