Droit en poche

Le décret relatif à l'activité partielle est paru

Maître Arnaud Teissier.

Le décret relatif à l'activité partielle est paru

Maître Arnaud Teissier et les équipes de Capstan Avocats se mobilisent, en association avec Livres Hebdo, pour donner chaque jour des conseils juridiques liés aux nouvelles mesures gouvernementales concernant la crise sanitaire que traverse le pays. Aujourd'hui, les évolutions applicables aux demandes d'activité partielle.

Par Livres Hebdo,
avec Capstan avocats,
Créé le 27.03.2020 à 18h44,
Mis à jour le 27.03.2020 à 19h00

Le décret 2020-325 publié au JO le 26 mars modifie, comme attendu, le régime d’activité partielle (chômage partiel). Ci-après les principales évolutions applicables aux demandes d’allocations AP réalisées à partir du 26 mars 2020 (le décret prévoit son entrée en vigueur immédiate), y compris au titre de placement en AP effectué à partir du 1er mars 2020.
  • L’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la présentation de la demande d’AP à la Direccte en cas de sinistre, intempérie ou circonstances exceptionnelles (notamment le Covid 19)
  • La demande d’AP à la Direccte peut être adressée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en AP en cas de sinistre, intempérie ou circonstances exceptionnelles (notamment Covid 19)
  • L’autorisation administrative d’AP peut être accordée pour une durée de 12 mois ( au lieu de 6) ; cette mesure permet de limiter les cas de renouvellement d’une demande initiale de courte durée, renouvellement assorti d’obligations notamment de renoncer aux licenciements économiques
  • L’allocation d’AP est fixée en pourcentage du salaire (maintien de la référence à l’assiette de calcul des CP) ; le taux de l’allocation est fixé à 70% du salaire horaire brut ; le salaire est pris en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC ; l’allocation minimale est fixée à 8,03€ ( mini non applicable aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)
  • Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut acceptation implicite de la demande d’allocations est ramené à deux jours.

Quelques autres adaptations administratives sont apportées ; elles sont présentées dans les publications Capstan.

 

Les équipes de Capstan Avocats sont entièrement mobilisées pour vous accompagner.
Contact : Maître Arnaud Teissier bkoulibaly@capstan.fr /0144959587

 

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