"L’avocat général Maciej Szpunar est d’avis que la mise à disposition du public, pour un temps limité, de livres numériques par les bibliothèques publiques peut effectivement relever de la directive sur le droit de location et de prêt" selon le communiqué du service de presse de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) daté du 16 juin, à propos des questions posées par la justice néerlandaise concernant le prêt de livres numériques.
VOB, association regroupant toutes les bibliothèques publiques des Pays-Bas a engagé une procédure devant la justice néerlandaise pour obtenir de pouvoir prêter des livres numériques exactement comme des livres imprimés, un exemplaire à la fois, et suivant un régime d'exception au droit d'auteur: les ayants droit ne peuvent interdire ce prêt, mais doivent être dédommagés.
Avant de rendre sa décision, le tribunal de La Haye saisi de l'affaire a demandé l'interprétation de la CJUE, la directive européenne de 2006 concernant le droit de prêt ne disant rien de cette éventualité. L'avis de l'avocat général ne préjuge pas de la décision de la Cour, mais il l'oriente souvent.
Equivalent "moderne"
Maciej Szpunar estime que la directive de 2006 est silencieuse sur le sujet "parce que la technologie des livres numériques commercialement exploitable n’en était alors qu’à ses débuts" (elle a commencé à être discutée au début des années 2000). Il propose de l'interpréter de façon "dynamique" et "évolutive", jugeant que " le prêt de livres numériques est un équivalent moderne du prêt de livres au format papier".
Il ajoute aussi que le système actuel de prêt numérique sous forme "de contrats de licence conclus entre les bibliothèques et les éditeurs (...) bénéficierait principalement aux éditeurs ou aux autres intermédiaires du commerce des livres numériques, sans que les auteurs reçoivent une rémunération adéquate. En revanche, si le prêt numérique était considéré comme relevant de la directive, les auteurs recevraient de ce fait une rémunération équitable, qui s’ajouterait à celle provenant de la vente des livres et qui serait indépendante des contrats conclus avec les éditeurs."
L'avocat général souligne aussi que les conditions tarifaires des éditeurs empêchent certaines bibliothèques de proposer ce service à leurs adhérents, notamment celles "opérant dans les milieux les moins favorisés, c'est-à-dire où leur rôle est le plus important".
Plusieurs pays et organisations ont déposé des observations sur ce dossier, dont la France, aussi représentée à l'audience. Le gouvernement français s'est opposé à cette interprétation extensive de l'exception de droit de prêt, reprenant même à son compte des arguments de la CJUE qu'il avait combattus à propos de la TVA sur le livre numérique et le livre imprimé! En revanche la Commission européenne est intervenue dans un sens favorable à l'extension de l'exception.
Le ministère de la Culture et de la Communication a accompagné la mise en place du Prêt numérique en bibliothèque (PNB), un système contractuel qui ne fait pas l'unanimité chez les bibliothécaires en raison de son coût, alors que la redevance pour le prêt de livres imprimés gérée par la Sofia ne leur pose pas de problème.
La CJUE ne donne pas de date de prononcé de ses décisions. Si elle suivait l'avis de l'avocat général, cette décision n'aurait rien d'obligatoire, mais elle exercerait une certaine pression sur les pays membres de l'Union. Il faudrait de toute façon une modification législative pour l'introduire en droit français.
VOB, association regroupant toutes les bibliothèques publiques des Pays-Bas a engagé une procédure devant la justice néerlandaise pour obtenir de pouvoir prêter des livres numériques exactement comme des livres imprimés, un exemplaire à la fois, et suivant un régime d'exception au droit d'auteur: les ayants droit ne peuvent interdire ce prêt, mais doivent être dédommagés.
Avant de rendre sa décision, le tribunal de La Haye saisi de l'affaire a demandé l'interprétation de la CJUE, la directive européenne de 2006 concernant le droit de prêt ne disant rien de cette éventualité. L'avis de l'avocat général ne préjuge pas de la décision de la Cour, mais il l'oriente souvent.
Equivalent "moderne"
Maciej Szpunar estime que la directive de 2006 est silencieuse sur le sujet "parce que la technologie des livres numériques commercialement exploitable n’en était alors qu’à ses débuts" (elle a commencé à être discutée au début des années 2000). Il propose de l'interpréter de façon "dynamique" et "évolutive", jugeant que " le prêt de livres numériques est un équivalent moderne du prêt de livres au format papier".
Il ajoute aussi que le système actuel de prêt numérique sous forme "de contrats de licence conclus entre les bibliothèques et les éditeurs (...) bénéficierait principalement aux éditeurs ou aux autres intermédiaires du commerce des livres numériques, sans que les auteurs reçoivent une rémunération adéquate. En revanche, si le prêt numérique était considéré comme relevant de la directive, les auteurs recevraient de ce fait une rémunération équitable, qui s’ajouterait à celle provenant de la vente des livres et qui serait indépendante des contrats conclus avec les éditeurs."
L'avocat général souligne aussi que les conditions tarifaires des éditeurs empêchent certaines bibliothèques de proposer ce service à leurs adhérents, notamment celles "opérant dans les milieux les moins favorisés, c'est-à-dire où leur rôle est le plus important".
Plusieurs pays et organisations ont déposé des observations sur ce dossier, dont la France, aussi représentée à l'audience. Le gouvernement français s'est opposé à cette interprétation extensive de l'exception de droit de prêt, reprenant même à son compte des arguments de la CJUE qu'il avait combattus à propos de la TVA sur le livre numérique et le livre imprimé! En revanche la Commission européenne est intervenue dans un sens favorable à l'extension de l'exception.
Le ministère de la Culture et de la Communication a accompagné la mise en place du Prêt numérique en bibliothèque (PNB), un système contractuel qui ne fait pas l'unanimité chez les bibliothécaires en raison de son coût, alors que la redevance pour le prêt de livres imprimés gérée par la Sofia ne leur pose pas de problème.
La CJUE ne donne pas de date de prononcé de ses décisions. Si elle suivait l'avis de l'avocat général, cette décision n'aurait rien d'obligatoire, mais elle exercerait une certaine pression sur les pays membres de l'Union. Il faudrait de toute façon une modification législative pour l'introduire en droit français.
