TVA numérique

La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas pris la peine de désigner un avocat général ni de prévoir une audience publique pour traiter la procédure d’infraction qui vise la France et le Luxembourg à propos de l’application du taux réduit de TVA sur les livres numériques. Elle estime que l’affaire est simple et qu’il y a suffisamment de jurisprudence sur le sujet. Elle a nommé une chambre de dimension relativement réduite, à cinq juges, montrant qu’il s’agit d’un dossier sans complication. Au vu de son calendrier prévisionnel, son arrêt ne sera toutefois pas prononcé avant un mois.

H. H.

30.01 2015

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Par Fanny Guyomard

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