Le Sénat a franchi une nouvelle étape dans l’encadrement des pratiques des fournisseurs d’intelligence artificielle. Dans un avis rendu le 19 mars, le Conseil d’État a validé la possibilité d’instaurer, par la loi, une présomption d’utilisation des contenus culturels par ces acteurs, ouvrant ainsi la voie à l’examen d’une proposition de loi attendue.
Proposition de loi du Sénat
En décembre dernier, face au pillage massif des contenus culturels par des IA génératives, des sénateurs avaient proposé de répondre avec une arme juridique inédite : une présomption d'exploitation qui inverse la charge de la preuve. Cette proposition de loi transpartisane, portée par la Commission des affaires culturelles de la Haute assemblée, est née de l'impasse des négociations entre ayants droit et opérateur d'intelligence artificielle.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux menés au Sénat depuis plusieurs mois. Le 9 juillet 2025, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport avait adopté à l’unanimité un rapport d’information porté par Laure Darcos, Agnès Evren et Pierre Ouzoulias, intitulé « Création et intelligence artificielle : de la prédation au partage de la valeur ». Les rapporteurs y appelaient à l’émergence d’une « troisième voie de l’IA », conciliant innovation technologique et respect du droit d’auteur et des droits voisins.
Transparence sur les données et rémunérations
Au cœur de leur réflexion, deux principes étaient mis en avant pour rééquilibrer les relations entre créateurs et acteurs de l’IA : une plus grande transparence sur les données utilisées et la garantie d’une rémunération des titulaires de droits. Mais la concertation engagée au niveau national entre ces différentes parties n’ayant pas permis d’aboutir à un accord, les sénateurs ont choisi de passer à l’étape législative.
Ils ont ainsi déposé une proposition de loi visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA. Ce mécanisme entend répondre à l’asymétrie d’information entre les ayants droit et les entreprises du secteur, en facilitant notamment les actions en justice. L’objectif est aussi d’inciter les acteurs à négocier des accords équilibrés.
Validation par le Conseil d'État
Saisi par le président du Sénat sur le fondement de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’État a estimé que le législateur français était bien compétent pour instaurer une telle présomption. Il a jugé que le dispositif n’était contraire ni à la Constitution ni au droit européen, tout en formulant quelques réserves techniques destinées à en préciser les contours. Ce sont des ajustements que les auteurs de la proposition se disent prêts à intégrer.
« Alors que certains agitaient le risque d’inconstitutionnalité et de non-conformité au droit européen, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport se félicite de cette décision du Conseil d’État qui conforte sa position », indique le Sénat dans un communiqué.
La proposition de loi doit désormais être examinée en séance publique au Sénat le 8 avril prochain.
