Un long processus législatif s'est ouvert avec une mission d'information sénatoriale en 2025. Son rapport publié 9 juillet 2025 préconisait une méthode graduelle en trois temps, débutant par une phase de concertation nationale. Le constat de l'échec de cette concertation en novembre 2025, dû notamment à une interprétation jugée dévoyée de l'exception de fouille de textes et de données (« text and data mining »), a légitimé l'intervention du législateur.

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La proposition de loi a été officiellement déposée le 12 décembre 2025 par la sénatrice Laure Darcos, avant de faire l'objet d'une saisine du Conseil d'État par le président du Sénat le 19 février 2026. À la suite de l'avis rendu par la haute juridiction administrative le 19 mars 2026, la commission de la culture a adopté le texte à l'unanimité le 1^er avril 2026, intégrant plusieurs amendements de mise en conformité juridique, avant qu’il ne soit définitivement adopté à l'unanimité par le Sénat en séance publique le 8 avril 2026.

Une présomption simple

Le dispositif introduirait un article L. 331-4-1 au Code de la propriété intellectuelle afin d'instaurer une présomption légale simple, ou réfragable, d'utilisation des contenus protégés. Ce mécanisme prévoit que « l’œuvre ou l'objet protégé par un droit d’auteur ou un droit voisin […] est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation ».

Les auteurs de la proposition de loi précisent que ces indices peuvent être constitués par des expertises techniques, la régurgitation d'extraits d'œuvres ou une production « à la manière de » l'auteur. En outre, par souci de sécurité juridique et conformément aux préconisations du Conseil d'État, le terme « utilisé » a été substitué au terme « exploité », ce dernier renvoyant au droit de reproduction dont la définition relève de la compétence exclusive du législateur européen.

L’avis du Conseil d’État

L'avis du Conseil d'État a joué un rôle déterminant dans la consolidation juridique du texte, en validant la compétence du législateur national au regard du droit de l'Union européenne. La juridiction a estimé que ce dispositif relevait bien de l'autonomie procédurale des États membres, s'agissant d'un aménagement du régime probatoire destiné à assurer la sauvegarde effective des droits garantis par le droit de l'Union, sans en modifier le droit substantiel.

Le Conseil d'État a souligné que le règlement européen sur l'IA ne s'opposait pas à de telles mesures d'exécution nationales, dès lors qu'elles respectent les principes d'équivalence et d'effectivité. En matière constitutionnelle, l'avis conclut que la présomption ne méconnaît pas le droit au procès équitable ni le principe d'égalité des armes, puisqu'elle permet au défendeur d'apporter la preuve contraire, par exemple via une expertise respectant le secret des affaires. Le Conseil a également précisé qu'il s'agit d'une présomption d'usage et non d'une présomption d'atteinte, laissant au juge le soin de qualifier l'éventuelle contrefaçon après constatation de l'utilisation.

De la discordance gouvernementale aux oppositions des sociétés de la tech

Malgré le consensus parlementaire, les échanges ont révélé une discordance marquée au sein de l'exécutif, reflétant des tensions entre protection culturelle et ambition numérique. Alors que la ministre de la Culture s'en est remise à la sagesse du Sénat tout en plaidant pour le dialogue, la ministre du Numérique a exprimé de vives réserves, qualifiant le risque juridique de « dévastateur » pour la souveraineté numérique française.

Le gouvernement a manifesté une certaine prudence, craignant que l'obligation de prouver l'absence d'utilisation de données, impliquant l'analyse de téraoctets d'informations, ne freine l'innovation nationale face aux géants américains. Les débats ont également été marqués par un lobbying intense du secteur technologique, notamment de l'Afnum et de Mistral AI, qui ont critiqué une mesure jugée incompatible avec les conditions de déploiement de l'IA sur le sol européen. À l'inverse, les sénateurs ont défendu cet « acte de souveraineté culturelle » contre ce qu'ils qualifient de « pillage » ou de « chalutage » illégal des œuvres de l'esprit par les puissances du numérique.

Une première étape encore timide

Au final, ce texte constitue une première étape dans la protection des auteurs face à la déferlante de la vague de l’IA, dont Gabrielle Halpern dénonçait l’omniscience, l’omnipotence et l’omniprésence, forme nouvelle d’une divinisation, au nom de laquelle tout serait permis (Intelligence artificielle et l’homme créa Dieu, Hermann, 2026). Si cette première étape est importante au regard des oppositions qu’elle a suscitées, elle reste encore timide pour assurer une réelle protection des auteurs et des créateurs pour qu’ils continuent à créer et tirer les justes bénéfices de ce travail.

Alexandre Duval-Stalla

Olivier Dion - Alexandre Duval-Stalla

Alexandre Duval-Stalla est avocat au barreau de Paris et écrivain. Ancien secrétaire de la Conférence du barreau de Paris (2005) et ancien membre de la commission nationale consultative des droits de l’homme, il est le président fondateur de l’association Lire pour en sortir, qui promeut la réinsertion par la lecture des personnes détenues, et du prix littéraire André Malraux.