Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) doit présenter, le 15 décembre, son rapport sur l'application en droit français de l'article 17 de la directive européenne sur le droit d'auteur, relatif au blocage des contenus illicites ou contrefaits diffusés sur les plateformes internet. Dans un document préparatoire révélé par Next Inpact, le 2 décembre, l'instance chargée de conseiller la ministre de la Culture s'inquiète des préconisations de la Commission européenne relatives à la transposition du texte dans le droit des Etats membres.
L'article 17 de la directive droit d'auteur instaure une responsabilité des hébergeurs en cas de diffusion par les internautes de contenus protégés. YouTube, Facebook ou encore Twitter s'exposeraient à des poursuites s'ils ne concluent pas des accords de diffusion avec les ayants droits ou, à défaut, seraient contraints de mettre en place une solution de filtrage automatique des contenus susceptibles d'être contrefaits.
Or, sur la question du blocage, la Commission européenne tient à conserver l'équilibre entre le respect du droit d'auteur et la liberté d'expression, qui permet d'utiliser du contenu protégé à des fins de citation, de parodie ou encore de caricature. De ce fait, dans ses lignes directrices, l'exécutif européen sépare les contenus en deux catégories, "vraisemblablement contrefaisants", qui devraient être filtrés, et "vraisemblablement légitimes", qui devraient être autorisés.
Transposition par ordonnance
"Le texte des services de la Commission reconstruit ainsi profondément l'équilibre de la directive en introduisant ces notions […], en esquissant des lignes directrices qui réserveraient les blocages aux seuls cas de certitude de contrefaçon, et en donnant à la protection des exceptions […] une place centrale au détriment de l'effectivité des droits", notent les conseillers du CSPLA. L'instance consultative craint que l'interprétation de l'article 17 par la Commission "implique une paralysie des mesures préventives" visant à faire respecter le droit d'auteur.
Compte tenu des orientations "préoccupantes" de la Commission, le CSPLA souhaite "peser dans le débat" des prochains mois. Lequel n'aura lieu qu'au sein des instances exécutives européennes et gouvernementales. Le Parlement français a en effet habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer l'ensemble de la directive droit d'auteur dans le droit, y compris son controversé article 17.
L'article 17 de la directive droit d'auteur instaure une responsabilité des hébergeurs en cas de diffusion par les internautes de contenus protégés. YouTube, Facebook ou encore Twitter s'exposeraient à des poursuites s'ils ne concluent pas des accords de diffusion avec les ayants droits ou, à défaut, seraient contraints de mettre en place une solution de filtrage automatique des contenus susceptibles d'être contrefaits.
Or, sur la question du blocage, la Commission européenne tient à conserver l'équilibre entre le respect du droit d'auteur et la liberté d'expression, qui permet d'utiliser du contenu protégé à des fins de citation, de parodie ou encore de caricature. De ce fait, dans ses lignes directrices, l'exécutif européen sépare les contenus en deux catégories, "vraisemblablement contrefaisants", qui devraient être filtrés, et "vraisemblablement légitimes", qui devraient être autorisés.
Transposition par ordonnance
"Le texte des services de la Commission reconstruit ainsi profondément l'équilibre de la directive en introduisant ces notions […], en esquissant des lignes directrices qui réserveraient les blocages aux seuls cas de certitude de contrefaçon, et en donnant à la protection des exceptions […] une place centrale au détriment de l'effectivité des droits", notent les conseillers du CSPLA. L'instance consultative craint que l'interprétation de l'article 17 par la Commission "implique une paralysie des mesures préventives" visant à faire respecter le droit d'auteur.
Compte tenu des orientations "préoccupantes" de la Commission, le CSPLA souhaite "peser dans le débat" des prochains mois. Lequel n'aura lieu qu'au sein des instances exécutives européennes et gouvernementales. Le Parlement français a en effet habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer l'ensemble de la directive droit d'auteur dans le droit, y compris son controversé article 17.
