Toujours pas de droit sur la copie privée pour les auteurs belges | Livres Hebdo

Par Nicolas Turcev, le 25.04.2019 à 18h15 (mis à jour le 26.04.2019 à 10h40) Droits d'auteur

Toujours pas de droit sur la copie privée pour les auteurs belges

Le parlement fédéral belge, à Bruxelles - Photo BEN2 - CC A-S A

Lors de la dernière session de la législature, le parlement fédéral belge ne s’est pas décidé à définir une grille tarifaire pour la copie privée.

Lors des derniers débats de la législature en cours, jeudi 25 avril, le parlement fédéral belge n’a pas institué un tarif par défaut sur la copie privée qui aurait pu permettre de rétablir une manne pour les auteurs. Les élus votaient un texte modifiant la loi sur la copie privée, du nom de ce dispositif qui permet de ponctionner une certaine somme sur les appareils capables de reproduire les œuvres (imprimantes, scanners, etc.) et de la reverser aux auteurs au titre du droit d’auteur.
 
Depuis 2016 et une précédente modification de la loi, les auteurs ne touchent plus cette manne. En cause : un arrêté royal censé préciser la grille tarifaire qui n’a jamais été publié. Au total, la Scam belge estime que le manque à gagner pour les auteurs représente environ 15 millions d’euros. L’association espérait que les élus profitent de ce vote pour établir un tarif par défaut qui aurait permis de rémunérer les auteurs dès l’entrée en vigueur de la loi et sans attendre la publication d’un arrêté.

"L'Etat belge se maintiendra dans l'illégalité"
 
Malgré les efforts d’une partie du gouvernement et de certains députés pour introduire cet amendement, les élus de droite de l’Open-VLD (flamand) et du NVA (flamand) ont fait blocage. "L’Etat belge se maintiendra donc dans l’illégalité actuelle puisque la rémunération des titulaires de droits pour la copie privée est une obligation européenne," a déclaré la Scam belge dans un communiqué de réaction au vote. Son président, Frédéric Young, affirme toutefois que "le combat continue demain et qu’un tarif finira par arriver".
 
La solution pourrait passer par une action en justice. La Scam belge indique que "les auteurs et autrices qui se sont impliqués pour rétablir leurs droits de copie poursuivront leurs actions afin de retrouver toutes les rémunérations légales qui leur sont dues." Selon l’organisme, dans le cas d’un procès, l’Etat pourrait être reconnu fautif de n’avoir pas versé le droit de copie privée, en violation de la législation européenne, et pourrait devoir rembourser la totalité des impayés.
 
Une semaine plus tôt, une vingtaine d’auteurs belges de premier plan avaient publié une lettre ouverte adressée à leur gouvernement. Les auteurs de BD Philippe Geluck et Benoit Peeters ou encore l’écrivaine Adeline Dieudonné indiquaient que la question de la copie privée "impacte de façon directe et significative [leurs] revenus." Et d’ajouter : "nous ne nous résignons pas à les voir amputer pour de nombreux mois encore."
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