Le rapport de l'Assemblée nationale consacré à la rémunération pour copie privée a été présenté en Commission des affaires culturelles mercredi 15 juillet. Le mécanisme de la copie privée est "plus pertinent que jamais" selon le rapporteur Marcel Rogemont. A l'unanimité, la Commission a accepté la publication de ce rapport.
Il s'agit de réaffirmer ce système sans omettre ses défaillances: la gouvernance, le montant de la rémunération, l'assiette, les 25% pour l'action artistique et culturelle et le remboursement de la rémunération pour copie privée aux professionnels, notamment à cause de la lourdeur des démarches administratives que ces derniers doivent engager. Afin de les rendre effectif dans des délais raisonnables, le rapport préconise une simplification administrative.
Parmi ses 14 propositions, le rapport confirme la nature indemnitaire de la rémunération, qui ne sera pas transformée en taxe et ne sera pas fiscalisée. La Commission maintient également le paritarisme de la Commission pour copie privée, chargée de calculer les barèmes de la rémunération. Enfin, l'affectation de 25% des rémunérations issues de la copie privée à des actions artistiques et culturelles, en l'élargissant à l'éducation culturelle.
Les députés proposent aussi d'élargir l'assiette de la rémunération pour copie privée, suggérant que les "clouds" entrent dans ce calcul.
"De nombreux pays ont mis en place un système équivalent ou comparable" rappelle Marcel Rogemont, qui estime "le dispositif utile et légitime". En 2014, la copie privée a redistribué 233M€.
Pour établir ce rapport, 30 ans après l'instauration de cette rémunération, la Commission a auditionné 28 personnes durant 6 mois.
Ce rapport fait suite à celui de Christine Maugüe, remis il y a une semaine à la ministre de la Culture et de la Communcation, qui soulignait le blocage du fonctionnement de la Commission de la copie privée, et suggérait une amélioration de la circulation de l'information et une plus grande transparence dans la prise de décision au sein de cette instance.
Il s'agit de réaffirmer ce système sans omettre ses défaillances: la gouvernance, le montant de la rémunération, l'assiette, les 25% pour l'action artistique et culturelle et le remboursement de la rémunération pour copie privée aux professionnels, notamment à cause de la lourdeur des démarches administratives que ces derniers doivent engager. Afin de les rendre effectif dans des délais raisonnables, le rapport préconise une simplification administrative.
Parmi ses 14 propositions, le rapport confirme la nature indemnitaire de la rémunération, qui ne sera pas transformée en taxe et ne sera pas fiscalisée. La Commission maintient également le paritarisme de la Commission pour copie privée, chargée de calculer les barèmes de la rémunération. Enfin, l'affectation de 25% des rémunérations issues de la copie privée à des actions artistiques et culturelles, en l'élargissant à l'éducation culturelle.
Les députés proposent aussi d'élargir l'assiette de la rémunération pour copie privée, suggérant que les "clouds" entrent dans ce calcul.
"De nombreux pays ont mis en place un système équivalent ou comparable" rappelle Marcel Rogemont, qui estime "le dispositif utile et légitime". En 2014, la copie privée a redistribué 233M€.
Pour établir ce rapport, 30 ans après l'instauration de cette rémunération, la Commission a auditionné 28 personnes durant 6 mois.
Ce rapport fait suite à celui de Christine Maugüe, remis il y a une semaine à la ministre de la Culture et de la Communcation, qui soulignait le blocage du fonctionnement de la Commission de la copie privée, et suggérait une amélioration de la circulation de l'information et une plus grande transparence dans la prise de décision au sein de cette instance.
