Dans un communiqué du 24 mars, la Commission européenne a demandé au Luxembourg de communiquer les informations sur ses pratiques fiscales afin de déterminer si elles favorisent certaines entreprises, « en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État ».
Invoquant le secret fiscal, le Luxembourg n’a pas répondu de manière adéquate aux demandes de renseignements précédentes. La Commission souligne que le Luxembourg n'a pas présenté une vue d’ensemble précise de tous les accords préalables qu'elle a émis en 2011 et 2012 et a refusé de fournir certaines informations sur le recours au régime fiscal de la propriété intellectuelle, y compris l’identité des 100 plus grandes sociétés auxquelles le régime s’applique.
Aussi, la Commission vient d’adopter deux injonctions qui obligent le Luxembourg à fournir les informations requises dans un délai d’un mois. « Au cas où le Luxembourg persisterait dans son refus, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne » précise le communiqué.
La Commission européenne rassemble actuellement des informations sur les pratiques en matière d’accords fiscaux préalables et les régimes fiscaux appliqués à la propriété intellectuelle dans les États membres. Les accords fiscaux préalables ne posent pas de problème sauf s’ils donnent un avantage sélectif à certaines sociétés ou catégories de sociétés. Dans le cas du Luxembourg, des sociétés comme Apple (avec iTunes), eBay ou Amazon sont visées.
Un milliard d'euros de perte pour la France
Le Grand-Duché est classé numéro deux à l’indice de l’opacité financière établi par le Tax Justice Network. Un rapport sénatorial français le classe troisième centre financier offshore en termes de capitaux, derrière les îles Caïmans et l’Irlande. Le pays dont l'ancien premier ministre, Jean-Claude Juncker, est candidat à la présidence de la Commission européenne, qui sera renouvelée après les élections du 25 mai, ralentit délibérément les volontés de réformes de l’UE.
La Commission rappelle que « plusieurs États membres ont instauré des régimes fiscaux spéciaux pour les droits de propriété intellectuelle, destinés à stimuler l’innovation et les investissements dans les nouvelles technologies » et qui « favoriseraient surtout les entreprises très mobiles, sans susciter une augmentation significative de l’activité de recherche et de développement. » Le texte précise que « le régime instauré au Luxembourg en 2008 prévoit une exonération fiscale de 80 % pour les bénéfices issus de l’utilisation ou de la concession de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques, dessins et modèles déposés, les noms de domaines internet et les droits d’auteur sur logiciels. »
Selon les estimations actuelles, ces pratiques d’optimisation fiscale dans des pays comme le Luxembourg ou l’Irlande pourraient faire perdre un milliard d'euros de recettes fiscales rien que pour la France.
Invoquant le secret fiscal, le Luxembourg n’a pas répondu de manière adéquate aux demandes de renseignements précédentes. La Commission souligne que le Luxembourg n'a pas présenté une vue d’ensemble précise de tous les accords préalables qu'elle a émis en 2011 et 2012 et a refusé de fournir certaines informations sur le recours au régime fiscal de la propriété intellectuelle, y compris l’identité des 100 plus grandes sociétés auxquelles le régime s’applique.
Aussi, la Commission vient d’adopter deux injonctions qui obligent le Luxembourg à fournir les informations requises dans un délai d’un mois. « Au cas où le Luxembourg persisterait dans son refus, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne » précise le communiqué.
La Commission européenne rassemble actuellement des informations sur les pratiques en matière d’accords fiscaux préalables et les régimes fiscaux appliqués à la propriété intellectuelle dans les États membres. Les accords fiscaux préalables ne posent pas de problème sauf s’ils donnent un avantage sélectif à certaines sociétés ou catégories de sociétés. Dans le cas du Luxembourg, des sociétés comme Apple (avec iTunes), eBay ou Amazon sont visées.
Un milliard d'euros de perte pour la France
Le Grand-Duché est classé numéro deux à l’indice de l’opacité financière établi par le Tax Justice Network. Un rapport sénatorial français le classe troisième centre financier offshore en termes de capitaux, derrière les îles Caïmans et l’Irlande. Le pays dont l'ancien premier ministre, Jean-Claude Juncker, est candidat à la présidence de la Commission européenne, qui sera renouvelée après les élections du 25 mai, ralentit délibérément les volontés de réformes de l’UE.
La Commission rappelle que « plusieurs États membres ont instauré des régimes fiscaux spéciaux pour les droits de propriété intellectuelle, destinés à stimuler l’innovation et les investissements dans les nouvelles technologies » et qui « favoriseraient surtout les entreprises très mobiles, sans susciter une augmentation significative de l’activité de recherche et de développement. » Le texte précise que « le régime instauré au Luxembourg en 2008 prévoit une exonération fiscale de 80 % pour les bénéfices issus de l’utilisation ou de la concession de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques, dessins et modèles déposés, les noms de domaines internet et les droits d’auteur sur logiciels. »
Selon les estimations actuelles, ces pratiques d’optimisation fiscale dans des pays comme le Luxembourg ou l’Irlande pourraient faire perdre un milliard d'euros de recettes fiscales rien que pour la France.
