Les sept députés et sept sénateurs composant la Commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une position commune sur la loi introduisant un prix fixe pour le livre numérique ont rapidement dégagé un accord, approuvé à l'unanimité le 3 mai, à partir des différents textes qui faisaient la navette entre les deux assemblées.

Sur la clause d'extraterritorialité, la position du Sénat a été retenue, et le texte s'appliquera donc à tous les revendeurs de livres numériques, qu'ils soient installés en France ou à l'étranger. En revanche, seuls les éditeurs installés en France seront concernés par cette loi, comme le souhaitait l'Assemblée nationale.

Sur la disposition concernant les droits des auteurs, les parlementaires se sont rangés au texte de l'Assemblée, qui prévoit “une rémunération juste et équitable” en cas d'exploitation numérique d'une oeuvre, avec une reddition des comptes “explicite et transparente” par l'éditeur. Cette disposition sera introduite dans le code de la propriété intellectuelle, à l'article L 132-5, comme le souhaitaient les sénateurs pour en renforcer la portée.

L'article 7, qui prévoit un rapport annuel sur les effets de la loi, aussi bien sur l'offre que sur la rémunération des auteurs, est aussi le produit d'une synthèse consensuelle.

Hervé Gaymard, rapporteur de la proposition de loi à l'Assemblée, Colette Mélot, son homologue au Sénat, et Jacques Legendre, président de la Commission des affaires culturelles du Sénat, se félicitent de ce consensus “qui est un signe politique fort”.

L'approbation de ce texte par les deux assemblées en séance plénière n'est plus qu'une formalité, programmée jeudi 5 mai en fin de journée au Sénat, et dans deux semaines à l'Assemblée nationale.

Sa contestation par la Commission européenne est tout aussi certaine. Le ministère de la Culture se prépare déjà à le défendre devant la Cour de justice de l'Union européenne d'ici à deux ans, mais prévoit entretemps un travail de lobbying pour rallier d'autres pays européens à la position française.

Le contentieux juridique qui avait suivi le vote de la loi Lang, en 1981, avait duré plus d'une dizaine d'années.