Jeudi 7 avril, la Commission européenne a adopté son plan d'action sur la TVA visant à harmoniser les taux pour les publications imprimées et numériques dans le cadre de stratégie pour un marché unique numérique. Les éditeurs de livres européens, à travers un communiqué de leur fédération (FEE), ont accueilli positivement les dispositions qu'ils avaient préconisées. 

"Les éditeurs de livres investissent des ressources importantes pour offrir à leurs lecteurs les bénéfices des développements technologiques" explique la FEE, ajoutant que les éditeurs "investissent aussi dans la normalisation, notamment via la norme ePub, qui intègre autant l'interopérabilité que l'accessibilité."

"La Commission a entendu nos arguments dans le cadre du dossier sur la TVA"

Suite à l'annonce de l'adoption du Plan d'Action de Commission européenne, Pierre Dutilleul, président de la Fédération des éditeurs européens, a déclaré: "La Commission a entendu nos arguments dans le cadre du dossier sur la TVA, et c'est une réelle satisfaction pour les éditeurs européens. Les livres numériques sont à bien des égards différents des livres imprimés, bien qu'ayant la même fonction, à savoir informer, éduquer, divertir. En effet, ils peuvent notamment être lus différemment via des plateformes de streaming qui fleurissent partout en Europe, comme Izneo en France. Il est trop tôt pour savoir comment les habitudes de lecture vont évoluer; cependant, éviter la discrimination fiscale est un pas important vers la prospérité du marché du livre numérique. Je souhaite remercier la Commission, mais également le Parlement et le Conseil, qui ont soutenu une solution équilibrée."

Le Plan d'Action, qui cherche à lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les règles pour favoriser l'activité des PME et les échanges transfrontraliers, souligne notamment que les règles actuelles ne tiennent pas compte de l'évolution technologique et économique, notamment pour les livres et journaux électroniques qui ne peuvent pas bénéficier des taux réduits applicables aux publications imprimées.

Orientations à définir dans les mois qui viennent

La Commission européenne rappelle dans son communiqué que "La différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres s'est élevée à près de 170 milliards d’euros en 2013. Selon les estimations, la fraude transfrontière est à elle seule à l'origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union. Dans le même temps, le système de TVA actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne."

Elle propose deux options: la première consisterait à maintenir le taux normal minimal de 15 % et à réexaminer régulièrement la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits, en se fondant sur les contributions des États membres. La deuxième consisterait à supprimer la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits. 

Par ailleurs, la Commission a tenu compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil, qui ont tous deux reconnu que le futur système de TVA devrait reposer sur le principe de la destination, c’est-à-dire: là où les biens ou les services sont consommés.

La Commission demandera ainsi au Parlement européen et au Conseil, avec le soutien du Comité économique et social européen, de définir des orientations politiques claires sur les options proposées dans le plan d’action et de confirmer leur appui en faveur des réformes prévues dans la communication et présentera des propositions sur tous ces aspects en 2016 et 2017.