L'avocat général Juliane Kokott de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que la directive qui interdit en Europe l'application d'un taux réduit de TVA sur les publications numériques fournies par voie électronique est compatible avec le principe d'égalité de traitement fiscal, et il justifie que les seules publications sur support physique puissent bénéficier du taux réduit.
La Cour constitutionnelle polonaise a interrogée la CJUE sur la validité de cette directive TVA dont elle doute, tout en reconnaissant que la Pologne n'a d'autre choix que de l'appliquer en l'état actuel de la réglementation de l'Union. La Cour était elle-même saisie par le médiateur polonais qui juge que l'imposition différente d'un taux de TVA pour le livre papier (5%) et le livre numérique (23%) est contraire au principe d'égalité de traitement devant l'impôt, inscrit dans la constitution de ce pays. L'avis de l'avocat général ne préjuge en rien de la décision de la CJUE, mais il est suivi dans la majorité des cas.
Pas du ressort de la CJUE
Juliane Kokott renvoie en fait la question au législateur de l'Union, rappelant que "la Commission a annoncé qu'elle examinait l’élaboration d’un projet de directive modifiant la directive TVA, afin d’instaurer une égalité de traitement des livres numériques transmis par voie électronique." Et il souligne que seuls la Commission et le Parlement disposent des moyens d'évaluer, ou de réévaluer, la nécessité d'une différence de traitement ou non entre les deux supports diffusant un même contenu. Une éventuelle révision n'est pas du ressort de la CJUE, qui doit examiner la situation en fonction du droit en cours.
L'avocat général rappelle l'origine de la situation actuelle, tant pour le livre papier que pour le livre numérique, englobé dans la réglementation concernant les services électroniques. En s'appuyant sur les pratiques tarifaires constatées, il parvient ensuite à justifier que la directive TVA autorise le taux réduit pour les livres numériques fournis sur support physique (clé USB, CD-Rom), mais pas sur les mêmes livres numériques vendus via Internet, pourtant rigoureusement identiques.
Pas d'impact sur les livres numériques
Bien que les seconds se voient appliquer une TVA bien plus élevée, ils sont en général vendus moins chers que les premiers ou que les livres papiers, argumente-t-il, une situation rendue possible par le très faible niveau des frais de distribution numérique par rapport aux biens physiques. Dans ces conditions, l'objectif du taux réduit, qui est de faciliter la diffusion des contenus, est respecté du fait de ces prix plus bas qui doivent faciliter la diffusion numérique : "Il n'y pas d'atteintes sérieuses à l'accès transfrontalier aux livres, qui est protégé par les libertés fondamentales", pas plus qu'il n'y a d'atteinte à l'accès pour les personnes handicapées, fait-il valoir.
En France, l'application unilatérale d'un taux réduit ne s'est d'ailleurs pas traduite par une baisse significative du prix des livres numériques, toujours fixé avec un rabais d'environ 30% par rapport au livre papier en grand format, constate la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, dans une étude récente sur ce marché.
La Cour constitutionnelle polonaise a interrogée la CJUE sur la validité de cette directive TVA dont elle doute, tout en reconnaissant que la Pologne n'a d'autre choix que de l'appliquer en l'état actuel de la réglementation de l'Union. La Cour était elle-même saisie par le médiateur polonais qui juge que l'imposition différente d'un taux de TVA pour le livre papier (5%) et le livre numérique (23%) est contraire au principe d'égalité de traitement devant l'impôt, inscrit dans la constitution de ce pays. L'avis de l'avocat général ne préjuge en rien de la décision de la CJUE, mais il est suivi dans la majorité des cas.
Pas du ressort de la CJUE
Juliane Kokott renvoie en fait la question au législateur de l'Union, rappelant que "la Commission a annoncé qu'elle examinait l’élaboration d’un projet de directive modifiant la directive TVA, afin d’instaurer une égalité de traitement des livres numériques transmis par voie électronique." Et il souligne que seuls la Commission et le Parlement disposent des moyens d'évaluer, ou de réévaluer, la nécessité d'une différence de traitement ou non entre les deux supports diffusant un même contenu. Une éventuelle révision n'est pas du ressort de la CJUE, qui doit examiner la situation en fonction du droit en cours.
L'avocat général rappelle l'origine de la situation actuelle, tant pour le livre papier que pour le livre numérique, englobé dans la réglementation concernant les services électroniques. En s'appuyant sur les pratiques tarifaires constatées, il parvient ensuite à justifier que la directive TVA autorise le taux réduit pour les livres numériques fournis sur support physique (clé USB, CD-Rom), mais pas sur les mêmes livres numériques vendus via Internet, pourtant rigoureusement identiques.
Pas d'impact sur les livres numériques
Bien que les seconds se voient appliquer une TVA bien plus élevée, ils sont en général vendus moins chers que les premiers ou que les livres papiers, argumente-t-il, une situation rendue possible par le très faible niveau des frais de distribution numérique par rapport aux biens physiques. Dans ces conditions, l'objectif du taux réduit, qui est de faciliter la diffusion des contenus, est respecté du fait de ces prix plus bas qui doivent faciliter la diffusion numérique : "Il n'y pas d'atteintes sérieuses à l'accès transfrontalier aux livres, qui est protégé par les libertés fondamentales", pas plus qu'il n'y a d'atteinte à l'accès pour les personnes handicapées, fait-il valoir.
En France, l'application unilatérale d'un taux réduit ne s'est d'ailleurs pas traduite par une baisse significative du prix des livres numériques, toujours fixé avec un rabais d'environ 30% par rapport au livre papier en grand format, constate la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, dans une étude récente sur ce marché.
