Le combat contre la réglementation européenne engagé par Hervé Gaymard en septembre 2010 a fini par porter ses fruits. Le député de Savoie avait déposé une proposition de loi appliquant au livre numérique le taux réduit de TVA dont bénéficie le livre imprimé. D’ici fin 2016, la Commission européenne présentera une proposition législative visant à simplifier la TVA, qui prévoit "notamment de faire en sorte que les publications électroniques puissent bénéficier du même taux réduit que les publications papier", annonce le communiqué sur le plan de modernisation de cette taxe. Sans attendre, la France avait appliqué ce taux réduit au 1er janvier 2012, ce qui lui a valu une condamnation qui n’a désormais plus d’objet.
C’est la première fois que la Commission s’engage officiellement sur ce sujet. Son président, Jean-Claude Juncker, s’y était dit favorable, en mai 2015 devant la presse et tout récemment devant la Fédération européenne des libraires, mais il s’agissait de déclarations personnelles. Dans les documents accompagnant son communiqué du 7 avril, la Commission s’est montrée précise, révélant un rapport de force finalement favorable sur le sujet : "Les contraintes juridiques se traduisent souvent par l’application d’un taux de TVA pour les publications électroniques supérieur à celui pour la version papier correspondante. La proposition de la Commission tentera d’harmoniser la politique en matière de taux de TVA pour les publications électroniques dans l’ensemble de l’Union", dans le cadre de l’établissement d’un vrai marché unique numérique, précise l’annexe des questions-réponses.
L’harmonisation consistera en fait à accorder une plus grande autonomie aux Etats membres à propos des taux réduits, sous réserve que cette liberté n’entraîne pas de distorsion de concurrence ou de complication. Il n’y a en effet pas d’unanimité sur le sujet, ce qui bloquait le débat : la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal sont favorables, mais le Danemark est contre par principe, de même que le Royaume-Uni, les éditeurs britanniques ne voulant pas favoriser Amazon. C’est le paradoxe de cette mesure de soutien au livre numérique : elle profite à son principal revendeur, dont la puissance embarrasse les éditeurs.
Hervé Hugueny
