Le droit français va bientôt sanctionner les imagesretouchées, représentant notamment des mannequins de plus en plus sveltes.

C’est le 17 décembre dernier que l’Assemblée nationale a voté, dans le cadre de la « loi Santé », un dispositif anti-anorexie.

Il s’agit d’une part, de proscrire l’emploi de mannequins trop maigres.

L’exercice de cette activité sera en effet subordonné à l’obtention d’un certificat médical attestant que « l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier ». Contrairement à une première version du texte, la loi ne fixe pas de chiffres spécifiques, mais en remet à l’avis du corps médical. Initialement, les niveaux devaient être déterminés, « sur proposition de la Haute Autorité de santé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail ».

Retouche de photos

Il s’agit aussi de rendre obligatoire l’apposition d’une mention « photographie retouchée » sur les images montant  des mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée « afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette ».

Retenons donc, pour les éditeurs de livres et de revues, que va être instauré un nouvel article L. 2133-2 du Code de la Santé  disposant que « Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l’article L. 7123-2 du code du travail, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée”. »     

Il est pour l‘heure précisé que « le non-respect du présent article est puni de 37 500 € d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. »

Ce dispositif ne devrait pas a priori viser la manipulation d’autres images, qu’il est aisé de dénaturer en en grossissant certains détails, en en isolant une partie, en légendant de façon inappropriée, etc.
Rappelons cependant que toutes ces manipulations peuvent déjà être poursuivies en sus de la simple violation du droit à l’image de personne représentées.

Estelle Hallyday, Vanessa Demouy et Céline Dion

Lors des premières années d’internet, plusieurs affaires avaient à la condamnation de clichés parfois largement retouchés. En 1998, « l'affaire Estelle Hallyday » a sévèrement sanctionné des photomontages diffusés sur internet et représentant cette personnalité mise à nue.

De même, à propos de l’image de Vanessa Demouy, il a été jugé que « le photomontage incriminé présentant un caractère obscène et outrageant, ridiculisant et déconsidérant la comédienne et la faute commise ne peut être excusée par le genre satirique et corrosif de la publication. »

Il en est de même des montages photographique qui réunissent artificiellement ou rapprochent des personnalités.

Toutefois, dans une « affaire Céline Dion », où un photomontage la représentait le corps couvert d’excréments, il a été jugé, en 1999, que  « la représentation (...) est tellement outrancière et hors de tout contexte de crédibilité, s'agissant d'une artiste particulièrement discrète et extrêmement soucieuse de la qualité de son image, qu'elle ne peut laisser place à aucune ambiguïté et s'avère exempte de toute portée réelle». Les juges ont donc admis « qu'elle ne peut, dès lors, aussi déplaisante soit-elle, être considérée que comme une caricature exclusive de toute atteinte au droit à l'image de la demanderesse ».

Le fait d’isoler des images peut aussi être sanctionné. Les procès ont été initiés par de actrices se prévalant, en sus de leur droit à l’image, du droit moral dont jouissent les artistes-interprètes (musiciens et comédiens).

Juliette Binoche

L’affaire Juliette Binoche, jugée en 1998, est éloquente : « l'actrice est également fondée à se plaindre d'une atteinte à son droit moral d'artiste-interprète (...) dès lors que la publication litigieuse ne peut pas être considérée comme la simple reproduction des scènes les plus représentatives d'un film dont le réalisateur lui-même avait insisté sur le caractère "érotique et dérangeant" et qui auraient servi à sa promotion, alors que les clichés sont d'une qualité très médiocre et que les extraits sélectionnés, comme les termes employés dans le commentaire qui les accompagne, réduisent l'interprétation de l'actrice à une participation à une scène pornographique et constituent une dénaturation grave et délibérée tant de son rôle que de sa prestation ».

De même, en 2000, une juridiction a précisé que « la reproduction non autorisée de la photographie d’une actrice, même prise à l’occasion d’une représentation théâtrale publique, constitue une faute au regard de l’article 1382 du Code civil et de l’article L. 212-3 qui protège les droits de l’artiste-interprète (…). La photographie, sortie de son contexte, accompagnée d’une légende dévalorisante, constitue une atteinte au droit moral de l’artiste-interprète ».

Les textes encadrant la santé publique, et en particulier l’image du corps humain, vont se multiplier dans les années à venir.

En revanche, a été écartée, lors du vote du 17 décembre 2015, la proposition visant à créer un délit d’«incitation à la maigreur excessive », au motif, selon la députée socialiste Catherine Lemorton, que « les auteurs des sites Web visés par cette disposition souffrent eux-mêmes de troubles du comportement alimentaire ».