Droit d'auteur

La France répond à la commission européenne sur le droit d’auteur

Aurélie Filippetti, ministre de la Culture. - Photo OLIVIER DION

La France répond à la commission européenne sur le droit d’auteur

La gouvernement français estime qu’il n’est pas nécessaire de réviser la directive de 2001, mais juge indispensable de veiller aux équilibres dans la chaîne de valeur.

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Par Hervé Hugueny,
Créé le 11.03.2014 à 19h39,
Mis à jour le 11.03.2014 à 20h00

Après le Syndicat national de l'édition et les syndicats d'auteurs, le gouvernement français a apporté à son tour sa réponse au questionnaire ouvert par la Commission européenne à propos du droit d’auteur, signale le cabinet de la ministre de la culture, Aurélie Filippetti.
 
La réponse française "propose une approche à la fois plus ambitieuse et plus équilibrée que celle traduite par le questionnaire. Il faut veiller davantage à l'avenir de la rémunération de la création, à la lutte contre la contrefaçon et aux bouleversements de la chaîne de valeur liés à l'affirmation des grands acteurs du numérique. En revanche, il n'y a pas lieu d'amender la directive de 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" insiste le communiqué.
 
Le gouvernement, qui déplore la diffusion de ce questionnaire dans la seule langue anglaise, livre en fait une critique de ses présupposés : "le questionnaire présente le droit d’auteur principalement sous l’angle des contraintes qu’il induirait pour les utilisateurs voire, de manière générale, pour l’innovation. Il place en revanche au second plan son importance essentielle pour la pérennité et le financement de la création ainsi que pour la diversité culturelle, pourtant soulignées par les conclusions ci-dessus rappelées du Conseil européen. De la même façon, le questionnaire repose presque explicitement sur la prémisse de la nécessaire révision du cadre juridique européen en ignorant les problématiques de sécurité juridique et de stabilité des relations contractuelles pourtant essentielles pour les différents acteurs".
 
La France s’interroge aussi "sur les motifs qui conduisent à rouvrir l’ensemble du dossier à cette période de changement de législature, et alors que les conclusions de l’exercice "Licences pour l’Europe" achevé en novembre 2013 n’ont pu être sérieusement présentées ni partagées avec l’ensemble des acteurs", poursuit le gouvernement dans son préambule.
 
Le ministère souligne en revanche les multiples modifications déjà apportées à la réglementation nationale : "adaptation de la réponse graduée, renforcement de la lutte contre la contrefaçon commerciale, modernisation des règles du contrat d'édition, exploitation des livres indisponibles du XXème siècle..."

La Commission européenne a ouvert une consultation publique à propos du droit d'auteur, qui s'est terminée début mars. Elle en publiera une synthèse, qui sera un des éléments susceptible de nourrir une éventuelle révision de la réglementation en la matière.
 

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