L’accord auteurs-éditeurs en projet de loi au premier trimestre 2014 | Livres Hebdo

Par Hervé Hugueny, le 24.10.2013 (mis à jour le 24.10.2013 à 19h01) Droit d'auteur

L’accord auteurs-éditeurs en projet de loi au premier trimestre 2014

Au forum de la SGDL, la ministre de la Culture a passé en revue les divers dossiers concernant l’évolution du droit d’auteur, dont le projet de numérisation des livres indisponibles.

L'accord-cadre sur le contrat d’édition à l’ère numérique signé entre le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains sera transposé dans le Code la propriété intellectuelle par voie d’ordonnance, dans le cadre d’un « projet de loi relatif à la création que je présenterai en conseil des ministres avant la mi-février 2014 » a déclaré Aurélie Filippetti, ministre de la Culture au Forum de la Société des gens de lettres, organisé le 24 octobre 2013 à Paris et intitulé Auteurs et éditeurs, de nouvelles relations.

Cet accord a été signé le 21 mars dernier après quatre ans de négociation, et les auteurs comme les éditeurs attendent maintenant impatiemment sa transposition. Le dépôt du projet de en conseil des ministres n’est pas une garantie d’examen rapide au Parlement a prévenu la ministre, suggérant aux professionnels d’exprimer leur sentiment d’urgence.

Lors du débat organisé avant le discours de la ministre, Vincent Montagne, président du SNE, et P-DG du groupe Média Participations, Jean-Claude Bologne, président de la SGDL, et Pierre Sirinelli, professeur de droit spécialiste de la propriété intellectuelle, qui a conduit les négociations, ont rappelé les termes de cet accord qui resteront à transposer dans les futurs contrats, une fois la loi votée.

Malgré une extinction de voix, la ministre a plus largement fait le point sur divers dossiers en cours concernant le droit d’auteurs, dont le programme de numérisation des livres indisponibles du 20e siècle. Le ministère participe au financement de la numérisation, a-t-elle chuchoté, avant de souligner que « la dimension économique de cette aventure doit être prioritairement portée par l'interprofession, et en premier lieu par les éditeurs ». Elle a souhaité un aboutissement très rapide des discussions à ce sujet entre le Cercle de la librairie et le Commissariat général à l'investissement.
La ministre a également annoncé avoir signé à Grenoble le 19 octobre dernier « la 1ère convention relative aux bibliothèques numériques de référence » et a mis sur pied « un groupe de travail sur les enjeux économiques de la présence des livres numériques en bibliothèque », avec l’objectif « que la diffusion des livres numériques par les bibliothèques publiques puisse connaître un développement important sans que cela affaiblisse pour autant  le droit d'auteur ». Elle souhaite aboutir « à un protocole d'accord, fondé sur le constat partagé des bonnes pratiques en la matière ».

Concernant l’offre éditoriale actuellement accessible aux handicapés, Aurélie Filippetti a jugé qu’elle « n’est tout simplement pas à la hauteur du niveau de développement de notre pays », mais que son développement « ne doit pas nécessairement se faire en fragilisant le droit d'auteur ». Elle a appelé l’industrie du livre à avoir « une politique réellement volontariste à destination de ces publics. Il est impossible de ne rien faire ».
 
Aurélie Filippetti a aussi indiqué que les travaux de transposition dans la loi française de la directive sur les œuvres orphelines, devront s’achever dans un an. Par ailleurs, une mission d’expertise a été confiée à Pierre Sirinelli, dans le cadre du CSPLA, pour suivre les discussions à la Commission européenne sur la réouverture de directive droits d’auteur.
 
 

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