Hervé Gaymard propose une loi sur les frais de port

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Hervé Gaymard propose une loi sur les frais de port

En compagnie de trois autres parlementaires, le député de la Savoie suggère de compléter la loi Lang, qui laisse de côté la question des frais de livraison à domicile.

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Par Cécile Charonnat,
avec cch,
Créé le 14.06.2013 à 00h00,
Mis à jour le 14.06.2013 à 00h00

Si Aurélie Filippetti avait abordé le sujet lors de son discours prononcé à l'occasion des Rencontres nationales de Bordeaux, de l'autre côté de l'échiquier politique, on s'affaire également à propos du cumul de la gratuité des frais de port et du rabais de 5% pratiqué par certains sites de vente en ligne.

Selon le site PcINpact, qui révélait l'information jeudi 13 juin, Hervé Gaymard, député UMP de Savoie bien connu des acteurs du livre, prépare en effet une proposition de loi visant à contrecarrer cette pratique. Il est accompagné dans sa démarche par son collègue de Seine-et-Marne Christian Jacob et de deux sénateurs UMP, Christian Kert et Guy Geoffroy.

Comportant un article unique, la proposition de loi cherche à compléter la loi Lang en ajoutant au 4e alinéa du premier article que «la prestation de livraison à domicile ne peut être incluse dans le prix fixé».

Au rang des motifs, les parlementaires expliquent que «la question des frais de transport, posée par le fort développement de la vente de livres en ligne, appelle une action urgente du législateur» pour «redynamiser un secteur en difficulté».

Adoptée en 1981, la loi Lang ne pouvait en effet prévoir l'émergence de la vente par Internet. Elle laisse donc un vide juridique sur la question des frais de port dans lequel se sont engouffrés Amazon et consorts, qui utilisent le rabais de 5% pour y inclure les coûts de livraison jusqu'au domicile de l'acheteur.

L'histoire n'est pas récente. En 2008, dans le procès opposant le SLF et le site Alapage, les juges de la Cour de cassation avaient estimé que le cumul des frais de port et de la remise de 5% ne constituait pas une prime interdite, douchant ainsi les efforts du syndicat pour faire, déjà, interdire cet usage.

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