La Commission européenne publiera "dans quelques semaines" les résultats de la consultation qu’elle a lancée sur "le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur des droits d’auteur" et qui s’est achevée le 15 juin. Organisée par la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect), cette consultation visait à recueillir les avis et les propositions sur un nouveau droit voisin complétant la directive de 2001 sur le droit d’auteur, pour faciliter l’exploitation de contenus en ligne. La Commission sollicite tout particulièrement les éditeurs de presse sur ce point.
Dans le livre, cette consultation apparaît surtout comme le moyen de demander à la Commission de clarifier la directive 2001 relative au droit d’auteur, après un arrêt rendu en novembre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un différend qui opposait Hewlett-Packard à Reprobel, l’organisme chargé de la perception des droits de reprographie en Belgique, la Cour a jugé que l’octroi aux éditeurs d’une partie des recettes compensant des exceptions au droit d’auteur était contraire à cette directive 2001.
En France, seuls les droits dus au titre de la copie privée pourraient être concernés par cette interprétation restrictive. L’enjeu pour les éditeurs atteint environ 5 millions d’euros répartis par la Sofia, avec des montants qui peuvent être importants en scolaire, BD, illustré. Encore faudrait-il qu’un différend soit soulevé.
Pour écarter ce risque, la Société des gens de lettres, le Comité permanent des écrivains, le Conseil européen des traducteurs littéraires, le Syndicat national de l’édition ou la Fédération européenne des éditeurs sont unanimes dans leurs contributions : comme leurs auteurs, les éditeurs subissent un manque à gagner en raison de certaines exceptions, et il suffit d’inscrire explicitement ce statut d’ayant droit dans la directive. Le SNE tient même la plume, en indiquant les articles (2a et 3) à corriger.
Le rajout d’un droit voisin est rejeté par les associations d’auteurs qui y voient des complications ultérieures, et est vaguement envisagé par les éditeurs seulement si la directive n’était pas modifiée dans le sens souhaité. Le gouvernement français doit aussi rendre un avis, mais attend le résultat d’un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique concernant la presse.
Hervé Hugueny
