La Commission européenne, par l'intermédiaire de Margrethe Vestager Hansen, vice-présidente et commissaire européenne à la concurrence et Thierry Breton, commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l'espace, a présenté, le 15 décembre, les réglements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) qui définissent les nouvelles règles du jeu dans l'espace numérique européen. Ces réglementations viennent dépoussiérer et enrichir la directive e-commerce de 2000 qui cadrait jusqu'à présent le droit applicable sur internet.
La philosophie des textes est "très simple", a déclaré Thierry Breton sur l'antenne de France Inter lundi 14 décembre : "tout ce qui est autorisé dans l'espace physique doit l'être dans l'espace dans le monde de l'internet. En revanche, tout ce qui est interdit dans l'espace physique sera aussi interdit dans l'espace online". Dans les faits, ces textes définissent de nouveaux statuts et responsabilités pour les intermédiaires de service (hébergeurs, plateformes...) et accentuent la pression sur les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), dont la suprématie sur l'espace numérique est jugée problématique par la Commission.
Réguler les contenus illégaux
Le Digital Services Act vise à moderniser la directive e-commerce, rédigée à une époque où les réseaux sociaux ne structuraient pas encore une bonne partie du web mondial. La Commission entend "mettre à jour les règles qui définissent la responsabilité et les obligations des fournisseurs de services numériques", principalement en matière de lutte contre les contenus illégaux et contrefaits, tout en préservant le fragile équilibre entre le respect des libertés individuelles et la régulation des contenus.
Le règlement réaffirme deux principes essentiels de la directive e-commerce : l'interdiction de la surveillance généralisée des contenus et l'exemption de responsabilité pour les intermédiaires qui fournissent un service de stockage ou de transmission de l'information. Ces derniers restent toutefois soumis à l'obligation d'agir promptement si les autorités judiciaires ou administratives ordonnent le retrait d'un contenu jugé illicite et doivent les informer sur les suites données à de telles injonctions.
Cinq type d'intermédiaires sont identifiés dans le règlement : les fournisseurs d'accès, les services de cache, les hébergeurs, les plateformes et les très grandes plateformes, celles qui cumulent plus de 45 millions d'utilisateurs, à l'instar de Facebook, Twitter ou encore LinkedIn. Tous devront mettre en place un "point de contact" afin de "faciliter la communication" avec les autorités des Etats membres et la Commission. Les intermédiaires qui ne sont pas établis en Union européenne, mais qui opèrent tout de même sur son territoire, devront désigner un représentant légal.
Discipliner les places de marché
Les plateformes, à l'exception des PME, sont particulièrement ciblées par le texte. Il leur sera imposé plus de transparence sur l'affichage et la traçabilité des publicités en ligne, ainsi que sur le retrait de contenus illégaux ou contraires à leurs conditions d'utilisation. Leurs activités liées à la suspension ou à la dépublication d'informations et de contenus devront faire l'objet de rapports réguliers. La Commission introduit également la notion de "signaleurs de contenus de confiance" (trusted flaggers), dont les signalements devront être traités en priorité par la plateforme. Déjà expérimenté par Youtube, ce statut pourrait permettre aux ayant-droits de faire valoir plus aisément leur droits.
Corollaire de son exigence de transparence, l'exécutif européen souhaite discipliner les places de marché en imposant aux plateformes comme Amazon la suspension des comptes des vendeurs tiers mal identifiés. L'association Attac soulignait récemment dans un rapport que le manque de traçabilité des vendeurs tiers facilite les entorses au droit de la consommation européen (objets contrefaits ou volés) et la fraude à la TVA, privant les Etats de milliards d'euros de recettes.
Sanctions
En plus des règlements qui s'appliquent à tous les intermédiaires et aux plateformes, les très grandes plateformes devront mener des études sur les risques systémiques liés à l'utilisation de leurs services et tenter d'en atténuer les effets. Elles devront également se soumettre à des audits externes et indépendants. Toutes auront l'obligation de nommer un "officier de conformité" chargé de s'assurer que la plateforme obéisse au Digital Services Act.
Les Etats membres désigneront chacun un coordinateur, c'est à dire une autorité compétente pour assurer le respect du DSA, qui sera doté de pouvoirs d'enquête (inspection, saisie) et de sanction. En cas d'infraction, les Etats pourront infliger des amendes allant jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'intermédiaire, et une pénaité allant jusqu'à 1% du chiffre d'affaires quotidien pour une obstruction à une enquête. Si les infractions se répétent, le coordinateur pourra aller jusqu'à demander à la justice le blocage du service ou de l'intermédiaire. Les très grandes plateformes, quant à elles, feront l'objet d'un contrôle soit par les coordinateurs européens, soit en second recours par la Commission, qui se réserve le droit d'intervenir. Elle pourra adopter des décisions de non conformité et imposer des amendes.
Dompter la bête
Deuxième volet du plan dévoilé par la Commission, le Digital Markets Act (DMA) imposera des contraintes spécifiques aux seuls acteurs du web dits "systémiques" nommés gatekeepers, soit une dizaine de plateformes dont la toute-puissance menace le libre-jeu de la concurrence. Parmi eux, les cinq GAFAM. Ces champions de la valorisation boursière sont accusés d’imposer leur loi aux concurrents quand ils ne les ont pas tout bonnement anéantis. Le DMA vise à permettre l'émergence de nouveaux acteurs capables de les concurrencer en ouvrant l'accès aux juteux marchés dont ils sont les gardiens quasi exclusifs. Une manière de poser les premières pierres d'une souveraineté numérique européenne.
Le DMA définit trois critères d'identification des gatekeepers :
Les quelques grandes entreprises ainsi identifiées devront se plier à un certain nombres de règles visant à réduire l'avantage stratégique qu'elles tirent de leur situation de quasi-monopole. Exemple : les fusions-acquisitions, puissant levier utilisé par ces sociétés pour consolider et étendre leurs parts de marché, devront être notifiées à l'avance à la Commission.
Les données de la discorde
Au cœur du modèle économique des géants du web, l'utilisation des données des utilisateurs et des vendeurs tiers constitue le terreau de pratiques anticoncurrentielles que la Commission souhaite réguler. Le DMA prévoit donc d'interdire à ces plateformes d'utiliser les données générées par ses utilisateurs commerciaux, véritable nid d'informations pour les places de marché qui en extraient de précieuses informations sur leurs concurrents potentiels, voire s'en servent pour lancer de nouveaux produits. Le texte stipule par ailleurs que les vendeurs tiers doivent pouvoir accéder facilement et en temps réel aux données générées par leur utilisation de la plateforme.
Plus généralement, le règlement se veut protecteur pour les utilisateurs commerciaux des grandes plateformes et souhaite leur permettre de nouer des contrats, de promouvoir des produits ou d'alerter sur les pratiques des gatekeepers librement, sans intervention de la plateforme, ni obligation d'utiliser ses services pour accéder au client final. La Commission souhaite par là que l'étau se desserre pour les commerçants, souvent contraints d'utiliser l'écosystème des géants technologiques (dont leurs algorithmes) pour conduire leurs affaires, sans possibilité de développer indépendamment leur propre activité.
Afin de rétablir une équité avec les vendeurs tiers dans le référencement des offres sur internet, la Commission souhaite également interdire la promotion plus favorable des produits et services proposés par l'éditeur de la plateforme ou du moteur de recherche. Une référence à peine voilée à Google, déjà sanctionné d'une amende de 1,5 milliards d'euros par la Commission européenne pour abus de position dominante dans un dossier similaire.
Le démantèlement en dernier recours
En cas d'infraction au DMA, la Commission pourra infliger des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. En cas d'obstruction aux procédures de vérification et d'enquête de la Commission, cette dernière pourra imposer des pénalités quotidiennes n'excédant pas 5% du chiffre d'affaires quotidien moyen de la société. Si la Commission constate des infractions systématiques au DMA de la part d'une entreprise, l'exécutif européen se réserve le droit de prescrire "n'importe quel traitement" qui permettrait d'assurer la conformité de la société au règlement, y compris, dans les cas les plus extrêmes, le démantèlement de ses activités.
Le DSA et le DMA sont encore loin d'entrer en vigueur. Les textes doivent être négociés pendant au moins un an au Parlement européen et entre Etats membres.
La philosophie des textes est "très simple", a déclaré Thierry Breton sur l'antenne de France Inter lundi 14 décembre : "tout ce qui est autorisé dans l'espace physique doit l'être dans l'espace dans le monde de l'internet. En revanche, tout ce qui est interdit dans l'espace physique sera aussi interdit dans l'espace online". Dans les faits, ces textes définissent de nouveaux statuts et responsabilités pour les intermédiaires de service (hébergeurs, plateformes...) et accentuent la pression sur les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), dont la suprématie sur l'espace numérique est jugée problématique par la Commission.
Réguler les contenus illégaux
Le Digital Services Act vise à moderniser la directive e-commerce, rédigée à une époque où les réseaux sociaux ne structuraient pas encore une bonne partie du web mondial. La Commission entend "mettre à jour les règles qui définissent la responsabilité et les obligations des fournisseurs de services numériques", principalement en matière de lutte contre les contenus illégaux et contrefaits, tout en préservant le fragile équilibre entre le respect des libertés individuelles et la régulation des contenus.
Le règlement réaffirme deux principes essentiels de la directive e-commerce : l'interdiction de la surveillance généralisée des contenus et l'exemption de responsabilité pour les intermédiaires qui fournissent un service de stockage ou de transmission de l'information. Ces derniers restent toutefois soumis à l'obligation d'agir promptement si les autorités judiciaires ou administratives ordonnent le retrait d'un contenu jugé illicite et doivent les informer sur les suites données à de telles injonctions.
Cinq type d'intermédiaires sont identifiés dans le règlement : les fournisseurs d'accès, les services de cache, les hébergeurs, les plateformes et les très grandes plateformes, celles qui cumulent plus de 45 millions d'utilisateurs, à l'instar de Facebook, Twitter ou encore LinkedIn. Tous devront mettre en place un "point de contact" afin de "faciliter la communication" avec les autorités des Etats membres et la Commission. Les intermédiaires qui ne sont pas établis en Union européenne, mais qui opèrent tout de même sur son territoire, devront désigner un représentant légal.
Discipliner les places de marché
Les plateformes, à l'exception des PME, sont particulièrement ciblées par le texte. Il leur sera imposé plus de transparence sur l'affichage et la traçabilité des publicités en ligne, ainsi que sur le retrait de contenus illégaux ou contraires à leurs conditions d'utilisation. Leurs activités liées à la suspension ou à la dépublication d'informations et de contenus devront faire l'objet de rapports réguliers. La Commission introduit également la notion de "signaleurs de contenus de confiance" (trusted flaggers), dont les signalements devront être traités en priorité par la plateforme. Déjà expérimenté par Youtube, ce statut pourrait permettre aux ayant-droits de faire valoir plus aisément leur droits.
Corollaire de son exigence de transparence, l'exécutif européen souhaite discipliner les places de marché en imposant aux plateformes comme Amazon la suspension des comptes des vendeurs tiers mal identifiés. L'association Attac soulignait récemment dans un rapport que le manque de traçabilité des vendeurs tiers facilite les entorses au droit de la consommation européen (objets contrefaits ou volés) et la fraude à la TVA, privant les Etats de milliards d'euros de recettes.
Sanctions
En plus des règlements qui s'appliquent à tous les intermédiaires et aux plateformes, les très grandes plateformes devront mener des études sur les risques systémiques liés à l'utilisation de leurs services et tenter d'en atténuer les effets. Elles devront également se soumettre à des audits externes et indépendants. Toutes auront l'obligation de nommer un "officier de conformité" chargé de s'assurer que la plateforme obéisse au Digital Services Act.
Les Etats membres désigneront chacun un coordinateur, c'est à dire une autorité compétente pour assurer le respect du DSA, qui sera doté de pouvoirs d'enquête (inspection, saisie) et de sanction. En cas d'infraction, les Etats pourront infliger des amendes allant jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'intermédiaire, et une pénaité allant jusqu'à 1% du chiffre d'affaires quotidien pour une obstruction à une enquête. Si les infractions se répétent, le coordinateur pourra aller jusqu'à demander à la justice le blocage du service ou de l'intermédiaire. Les très grandes plateformes, quant à elles, feront l'objet d'un contrôle soit par les coordinateurs européens, soit en second recours par la Commission, qui se réserve le droit d'intervenir. Elle pourra adopter des décisions de non conformité et imposer des amendes.
Dompter la bête
Deuxième volet du plan dévoilé par la Commission, le Digital Markets Act (DMA) imposera des contraintes spécifiques aux seuls acteurs du web dits "systémiques" nommés gatekeepers, soit une dizaine de plateformes dont la toute-puissance menace le libre-jeu de la concurrence. Parmi eux, les cinq GAFAM. Ces champions de la valorisation boursière sont accusés d’imposer leur loi aux concurrents quand ils ne les ont pas tout bonnement anéantis. Le DMA vise à permettre l'émergence de nouveaux acteurs capables de les concurrencer en ouvrant l'accès aux juteux marchés dont ils sont les gardiens quasi exclusifs. Une manière de poser les premières pierres d'une souveraineté numérique européenne.
Le DMA définit trois critères d'identification des gatekeepers :
- La taille : l'entreprise doit avoir généré un minimum de 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur les trois dernières années ou être valorisée au moins à 65 milliards d'euros. La plateforme détenue par l'entreprise doit également opérer dans au moins trois Etats membres.
- Le nombre d'utilisateurs : la plateforme doit revendiquer au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels actifs situés dans l'Union européenne, et plus de 10000 utilisateurs commerciaux annuels, également établis dans l'UE.
- La durabilité : la plateforme est considérée comme profitant d'une position solide et durable sur le marché si elle a satisfait le critère du nombre d'utilisateurs requis sur les trois dernières années fiscales.
Les quelques grandes entreprises ainsi identifiées devront se plier à un certain nombres de règles visant à réduire l'avantage stratégique qu'elles tirent de leur situation de quasi-monopole. Exemple : les fusions-acquisitions, puissant levier utilisé par ces sociétés pour consolider et étendre leurs parts de marché, devront être notifiées à l'avance à la Commission.
Les données de la discorde
Au cœur du modèle économique des géants du web, l'utilisation des données des utilisateurs et des vendeurs tiers constitue le terreau de pratiques anticoncurrentielles que la Commission souhaite réguler. Le DMA prévoit donc d'interdire à ces plateformes d'utiliser les données générées par ses utilisateurs commerciaux, véritable nid d'informations pour les places de marché qui en extraient de précieuses informations sur leurs concurrents potentiels, voire s'en servent pour lancer de nouveaux produits. Le texte stipule par ailleurs que les vendeurs tiers doivent pouvoir accéder facilement et en temps réel aux données générées par leur utilisation de la plateforme.
Plus généralement, le règlement se veut protecteur pour les utilisateurs commerciaux des grandes plateformes et souhaite leur permettre de nouer des contrats, de promouvoir des produits ou d'alerter sur les pratiques des gatekeepers librement, sans intervention de la plateforme, ni obligation d'utiliser ses services pour accéder au client final. La Commission souhaite par là que l'étau se desserre pour les commerçants, souvent contraints d'utiliser l'écosystème des géants technologiques (dont leurs algorithmes) pour conduire leurs affaires, sans possibilité de développer indépendamment leur propre activité.
Afin de rétablir une équité avec les vendeurs tiers dans le référencement des offres sur internet, la Commission souhaite également interdire la promotion plus favorable des produits et services proposés par l'éditeur de la plateforme ou du moteur de recherche. Une référence à peine voilée à Google, déjà sanctionné d'une amende de 1,5 milliards d'euros par la Commission européenne pour abus de position dominante dans un dossier similaire.
Le démantèlement en dernier recours
En cas d'infraction au DMA, la Commission pourra infliger des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. En cas d'obstruction aux procédures de vérification et d'enquête de la Commission, cette dernière pourra imposer des pénalités quotidiennes n'excédant pas 5% du chiffre d'affaires quotidien moyen de la société. Si la Commission constate des infractions systématiques au DMA de la part d'une entreprise, l'exécutif européen se réserve le droit de prescrire "n'importe quel traitement" qui permettrait d'assurer la conformité de la société au règlement, y compris, dans les cas les plus extrêmes, le démantèlement de ses activités.
Le DSA et le DMA sont encore loin d'entrer en vigueur. Les textes doivent être négociés pendant au moins un an au Parlement européen et entre Etats membres.
