40 ans de la Loi Lang : Le prix unique, qu'est-ce que c'est (exactement) ?
11 articles seulement. L'unanimité politique (mais pas économique). Et les frais de port toujours en débat...
Prix unique du livre (8/8)
Courte et facile à comprendre, la loi Lang contient 11 articles. Le plus célèbre reste le premier, qui stipule que l'éditeur fixe librement le prix de vente public de chaque ouvrage qu'il publie.
Ce prix doit être respecté par tous les détaillants, quelle que soit leur typologie : grandes surfaces culturelles, librairies, Maisons de la presse, sites de vente en ligne ou éditeur lorsqu'il vend en direct.
Le rabais maximal autorisé ne doit pas dépasser 5 %. En compensation de cette contrainte, les éditeurs doivent intégrer dans leurs conditions de vente une remise récompensant « la qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre » et qui doit être supérieure à celle « résultant de l'importance des quantités acquises par les détaillants » (article 2).
Les articles suivants prévoient les dérogations (vente aux collectivités, livres scolaires, soldes, vente par abonnement) ; les modalités des ventes à primes et des opérations ; l'interdiction de la publicité sur les prix remisés et les sanctions.
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