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Bail commercial : hausses de loyer, lissage et tacite prolongation

Un bailleur louait des locaux commerciaux depuis 2001. En 2014, il a déplafonné le prix du bail, le bail ayant expiré par tacite prolongation. Mais le locataire a demandé que les augmentations ne soient pas supérieures à 10 %. Un litige tranché récemment par la Cour de cassation.

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