L'Europe avance dans sa réforme sur le droit d'auteur | Livres Hebdo

Par Vincy Thomas, avec afp, le 14.02.2019 à 18h49 (mis à jour le 14.02.2019 à 19h00) Politique

L'Europe avance dans sa réforme sur le droit d'auteur

La Commission européenne - Photo DR

Un texte sur la réforme européenne du droit d'auteur a été accepté hier soir par les représentants des trois institutions européennes.

La controversée réforme européenne du droit d'auteur, très attendue par les éditeurs de presse et les créateurs mais fustigée par les géants du net, a franchi une étape décisive mercredi 13 février dans la soirée.

Après trois jours de discussions, les représentants des trois institutions européennes - Commission, Conseil, représentant les 28 Etats membres, et le Parlement - se sont finalement entendus sur une version commune du texte.
"Un accord a été atteint sur le droit d'auteur", a annoncé le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip, chargé du dossier, dans un tweet.

Le président français Emmanuel Macron a salué jeudi "Une victoire majeure de l’Europe qui protège, une Europe de la culture et de la création".  "Accord trouvé ce (mercredi) soir sur la directive droit d’auteur ! C’est la démonstration que l’Europe est fière de ses créateurs et qu’elle sait les protéger, au bénéfice de tous les citoyens", a commenté de son côté Franck Riester, le ministre de la Culture.

Voici ses principaux points de la réforme:

Procédure: le texte issu de l'accord provisoire atteint mercredi doit encore être adopté par le Conseil des 28 Etats membres, ainsi que par le Parlement européen.
Le vote des eurodéputés devrait avoir lieu fin mars ou en avril, selon l'eurodéputé chrétien-démocrate allemand Axel Voss, rapporteur de la directive.
Si le texte est définitivement adopté, les Etats membres auront deux ans pour le transposer dans leur droit national après sa publication au journal officiel de l'UE. Il ne devrait être effectif qu'en 2021.

Droit voisin: L'Article 11 de la directive crée un "droit voisin" du droit d'auteur pour la presse, afin que les plateformes (Google news, Facebook) rémunèrent mieux les médias (journaux, magazines, agences de presse) pour les articles qu'elles utilisent, à travers des hyperliens, des mots isolés ou des courts extraits.  Les éditeurs de presse négocieront avec ces plateformes comment et à quels prix leurs articles, protégés pendant deux ans, peuvent être utilisés. Ils pourront aussi renoncer à ce droit.

Contenus filtrés: L'Article 13 de la directive, l'autre aspect le plus contesté de la réforme, exige que les sites de partage de contenu (réseau social, service de vidéo en ligne) déploient une technologie qui filtre automatiquement les contenus protégés par le droit d'auteur.  Sont exemptées de cette obligation les petites entreprises ou starts-ups qui rempliraient trois critères: moins de trois ans d'existence; moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires; moins de cinq millions de visiteurs uniques par mois.
Le compromis ne vise pas les utilisateurs et comprend des dispositions pour protéger le libre-téléchargement et le libre-partage d'œuvres à des "fins de citation, de critique, d'avis, de caricature, de parodie ou de pastiche", ce qui garantit que les mèmes (élément culturel reconnaissable répliqué dans un but humoristique) et les GIF (images animées) continueront d'être disponibles sur le net.
Un internaute pourra déposer un recours s'il estime que le contenu qu'il a mis en ligne a été retiré à tort.
 
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