L'amendement sur les droits des internautes voté mardi 21 avril au soir en commission par les députés européens “n'empêchera pas la France d'adopter son projet de loi” contre le téléchargement illégal, dit “Hadopi”, a affirmé mercredi le cabinet de la ministre de la Culture, Christine Albanel, interrogé par l'AFP.

Les eurodéputés de la commission Industrie ont adopté, par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, un amendement au “paquet télécom” selon lequel “aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires”.

Ce texte reprend un amendement, dit 138, qui avait été très largement adopté en septembre en séance plénière lors de la première lecture au Parlement du “paquet télécom” et qui avait ensuite été repoussé en novembre par le Conseil européen.

L'amendement, déposé à l'origine par le socialiste français Guy Bono, était dirigé contre le projet français de lutte contre le piratage en ligne, qui prévoit la suspension de l'accès à Internet en cas d'actes répétés de téléchargement illégal et crée une autorité administrative indépendante, l'Hadopi, chargée d'appliquer ce dispositif de “riposte graduée” sans que la justice ne soit préalablement saisie.

“Sur le plan juridique, cet amendement n'empêchera pas la France d'adopter son projet de loi car la suspension de l'accès Internet à domicile après de multiples avertissements n'est pas une atteinte aux droits et libertés fondamentaux”, déclare-t-on au cabinet de Christine Albanel.

“Cet amendement est une machine de guerre politique poussée par quelques députés socialistes français” au Parlement européen, estime-t-on au cabinet de la ministre. “Nous ferons en sorte de préserver l'unanimité du Conseil européen” contre cet amendement.

Le “paquet télécom” doit être présenté en séance plénière en seconde lecture au Parlement européen début mai. Le Parlement et le Conseil européen sont dans la dernière phase de discussions.

Le projet de loi Création et Internet, rejeté par les députés français le 9 avril, va être soumis à nouveau à l'Assemblée nationale le 29 avril. Le gouvernement espère son adoption définitive “avant fin mai”, indique le cabinet de la ministre.