Un important projet de loi adopté le 31 octobre dernier prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus. Cette modification ressort d’une volonté constante de simplifier les rapports des administrés avec l’administration.

Lorsque l'administration prononce une décision qui est défavorable à un simple citoyen comme à une entreprise, il est en effet possible de lui demander de revoir sa décision. Il s'agit d'un recours administratif qui peut précéder un recours contentieux.

La décision administrative contestée peut être écrite ou résulter du silence gardé par l'administration sur une demande  précise. La décision peut émaner d’une des nombreuses formes que revêt d’administration moderne : État, mairie, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif. La décision peut être un arrêté ou un simple lettre et imposer une obligation comme refuser un avantage.

Jusqu’ici, en principe, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration valait décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus. Dans certaines matières, un délai de silence peut être plus long - de quatre ou huit mois - pour considérer la demande comme rejetée.

Il n’y avait auparavant que dans de rares cas que le silence gardé valait déjà décision implicite d'acceptation (en matière de demande de permis de construire notamment).

Le recours administratif peut être gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux s'adresse à l'administration auteur de la décision écrite ou implicite contestée, tandis que le recours hiérarchique, est destiné à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (par exemple, le recteur de l'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement).

Précisons encore qu’il est possible de faire le recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

En règle générale, le recours administratif n'est pas obligatoire avant de saisir le juge mais il existe des exceptions (en matière fiscale en particulier).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.  Il doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Le justiciable dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision de l'administration.
Le délai court soit à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite, soit à l'expiration du délai de réponse implicite précité, pour adresser un recours administratif.
Enfin, le juge administratif doit être saisi dans les deux mois qui suivent la décision prise par une administration.

Toutefois, si un recours administratif est exercé, l'usager dispose d'un délai supplémentaire de deux mois pour saisir le juge. Car on dit que le dépôt d'un recours administratif  « suspend les délais de recours contentieux ».  Ce délai supplémentaire ne s'applique pas dans les cas où le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire…

Il est toutefois possible d’exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique. Toutefois, pour qu'ils aient tous  deux un effet suspensif, il faut qu'ils aient été formés dans les deux mois suivant la décision initiale de l'administration. Le délai de deux mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque l’ensemble de ces  recours auront été rejetés par l'administration.
On admettra aisément que tout cela reste encore un peu à simplifier…