Dans un contexte nouveau, marqué par le raid des inspecteurs de la Commission européenne dans l'édition française, la commission des affaires culturelles du Sénat discutera ce mercredi matin à partir de 10 heures de la proposition de loi relative au prix du livre numérique telle que votée par les députés à l'Assemblée nationale.

Les débats de la commission du Sénat ne seront pas publics, contrairement à ceux de la commission de l'Assemblée, et la liste des amendements déposés n'est pas consultable.

La clause d'extraterritorialité de la loi est la principale différence entre les versions successives du texte, et elle prend maintenant encore plus d'importance après l'ouverture de l'enquête de la Direction générale de la concurrence européenne sur des soupçons d'entente entre les éditeurs autour du marché du livre numérique.

Le Sénat avait introduit cette clause, qui rendrait la loi applicable à toutes les entreprises vendant du livre numérique en France, qu'elles soient établies en France ou à l'étranger.

Les députés l'ont retirée, en raison de son incompatibilité avec la réglementation européenne, bien soulignée par deux avis circonstanciés et une liste d'observations de la Commission européenne.

Tout en reconnaissant la nécessité de cette clause sur le fond, Hervé Gaymard, rapporteur de la loi à l'Assemblée, jugeait qu'il était inutile de se lancer dans une bataille perdue d'avance face à Bruxelles, et estimait que les éditeurs pouvaient utiliser le contrat de mandat avec les revendeurs installés à l'étranger pour conserver la maîtrise de leurs prix.

La DG concurrence juge pour sa part que ces contrats de mandat, rebaptisés “clauses d'agence” dans sa formulation, sont l'instrument juridique de l'entente sur les prix du livre numérique dont elle soupçonne les éditeurs français.

L'autre différence entre la loi votée au Sénat en octobre et la version modifiée en février à l'Assemblée concerne un article sur la rémunération des auteurs, que les députés ont supprimé.

La date de la discussion en séance plénière au Sénat sera fixée lors de la prochaine conférence des présidents des assemblées, mercredi 9 mars en fin de journée.