Après avoir été examinée par quatre commissions à l'Assemblée nationale, la loi pour une République numérique défendue par la secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, sera examinée en séance plénière du 19 au 26 janvier. Il s'agit de la première loi ayant aussi fait l'objet d'un débat public préalable via Internet, entre citoyens et acteurs intéressés par le sujet. Ils ont proposé des modifications et exprimé leur approbation ou leur désaccord, concernant entre autres le droit d'auteur.
La définition d'un domaine public positif et l'accès aux données de la recherche financées sur fonds publics sont au cœur des débats entre ayants droit et défenseurs d'un accès plus ouvert à certains contenus couverts par la propriété intellectuelle.
Suppression du domaine commun informationnel
Le texte soumis au débat public de l'automne contenait bien un article prévoyant la création d'un domaine commun informationnel, alors qu'actuellement le domaine public n'est défini que par défaut, correspondant à ce qui n'est pas dans le champ de la propriété intellectuelle. Contesté par les ayants droit, il était largement approuvé par les internautes mais a été supprimé dans le texte présenté aux parlementaires.
Les tentatives de réintroduction par amendement ont échoué. La commission des affaires culturelles a bien approuvé deux amendements présentés par les députés socialistes, mais elle n'est saisie que pour avis, et n'est pas prépondérante. Saisie au fond, la commission des lois a rejeté ces amendements, et c'est sa version du texte qui sera discutée en séance plénière. Lesdits amendements seront de nouveau présentés pendant cette discussion générale, mais ils seront vraisemblablement repoussés.
Cette définition positive du domaine public est tout particulièrement soutenue par la députée écologiste Isabelle Attard, qui a déposé une proposition de loi à ce sujet en 2013. Elle en présente très régulièrement le contenu sous forme d'amendements à diverses lois, et ce texte avait inspiré la version initiale de la loi pour une République numérique. Le gouvernement a finalement estimé qu'il fallait des discussions et études supplémentaires avant d'introduire cette disposition.
Délais raccourcis
Le "libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique" devenu l'article 17 de la loi est en revanche maintenu, et avec un délai plus court que prévu pour l'ouverture après la publication. Ce principe d'open access est toujours laissé au choix de l'auteur, mais la mise à disposition gratuite sur Internet deviendrait possible 6 mois après la publication initiale en sciences, technique et médecine (STM), et 12 mois après la publication initiale en sciences humaines et sociales.
La rédaction initiale prévoyait un délai double dans les deux cas, ce que la communauté scientifique trouvait trop long, alors que les éditeurs s'inquiétaient au contraire de sa brièveté. Au SNE, les éditeurs de sciences humaines et STM se sont particulièrement mobilisés et ce nouveau délai découvert dans le projet de loi les préoccupe au plus haut point.
Les éditeurs scientifiques se sont aussi focalisés sur la fouille de données dans leurs contenus. Cette exception au droit d'auteur ne figurait pas dans le texte soumis à discussion publique, et les propositions avancées dans ce cadre notamment par le consortium Couperin n'ont pas été retenues dans le projet de loi. Les amendements les reprenant ont été rejetés.
La définition d'un domaine public positif et l'accès aux données de la recherche financées sur fonds publics sont au cœur des débats entre ayants droit et défenseurs d'un accès plus ouvert à certains contenus couverts par la propriété intellectuelle.
Suppression du domaine commun informationnel
Le texte soumis au débat public de l'automne contenait bien un article prévoyant la création d'un domaine commun informationnel, alors qu'actuellement le domaine public n'est défini que par défaut, correspondant à ce qui n'est pas dans le champ de la propriété intellectuelle. Contesté par les ayants droit, il était largement approuvé par les internautes mais a été supprimé dans le texte présenté aux parlementaires.
Les tentatives de réintroduction par amendement ont échoué. La commission des affaires culturelles a bien approuvé deux amendements présentés par les députés socialistes, mais elle n'est saisie que pour avis, et n'est pas prépondérante. Saisie au fond, la commission des lois a rejeté ces amendements, et c'est sa version du texte qui sera discutée en séance plénière. Lesdits amendements seront de nouveau présentés pendant cette discussion générale, mais ils seront vraisemblablement repoussés.
Cette définition positive du domaine public est tout particulièrement soutenue par la députée écologiste Isabelle Attard, qui a déposé une proposition de loi à ce sujet en 2013. Elle en présente très régulièrement le contenu sous forme d'amendements à diverses lois, et ce texte avait inspiré la version initiale de la loi pour une République numérique. Le gouvernement a finalement estimé qu'il fallait des discussions et études supplémentaires avant d'introduire cette disposition.
Délais raccourcis
Le "libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique" devenu l'article 17 de la loi est en revanche maintenu, et avec un délai plus court que prévu pour l'ouverture après la publication. Ce principe d'open access est toujours laissé au choix de l'auteur, mais la mise à disposition gratuite sur Internet deviendrait possible 6 mois après la publication initiale en sciences, technique et médecine (STM), et 12 mois après la publication initiale en sciences humaines et sociales.
La rédaction initiale prévoyait un délai double dans les deux cas, ce que la communauté scientifique trouvait trop long, alors que les éditeurs s'inquiétaient au contraire de sa brièveté. Au SNE, les éditeurs de sciences humaines et STM se sont particulièrement mobilisés et ce nouveau délai découvert dans le projet de loi les préoccupe au plus haut point.
Les éditeurs scientifiques se sont aussi focalisés sur la fouille de données dans leurs contenus. Cette exception au droit d'auteur ne figurait pas dans le texte soumis à discussion publique, et les propositions avancées dans ce cadre notamment par le consortium Couperin n'ont pas été retenues dans le projet de loi. Les amendements les reprenant ont été rejetés.
