Alors que l’IA Act continue son chemin vers sa ratification au Parlement européen, l'intelligence artificielle avance aussi outre-Atlantique. Le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes du Canada poursuit ses auditions auprès des acteurs culturels québécois en vue de l'instauration de la loi C-27, vaste chantier autour du numérique dont une partie est consacrée à la réglementation de l’intelligence artificielle. Comme dans l’IA Act, le texte différencie plusieurs types d’IA selon leur degré de dangerosité et adapte les mesures à ce dernier. Il entérine également l’interdiction pour tout système d’intelligence artificielle de l’utilisation de renseignements personnels obtenus illégalement et autorise les ministres à ordonner la fourniture de documents relatifs aux systèmes d’intelligence artificielle. Un programme complet attendu par les acteurs du monde culturel canadien sur lequel revient Stéphanie Hénault, directrice des affaires juridiques de l’ANEL (Association nationale des éditeurs de livres).
Stéphanie Hénault (ANEL) : « Nous voulons que les services d’IA se développent de manière responsable »
Quelle est la position de l’Association nationale des éditeurs de livres face à l’intelligence artificielle ?
Nous voulons que les services d’IA se développent et se déploient de manière responsable en garantissant le respect de la Loi sur le droit d’auteur lorsqu'ils entraînent leurs modèles. Cela passe par des obligations de transparence comme la publication et la mise à disposition d’informations sur les contenus intégrés dans leur système, et par l’énonciation de la nécessité de respecter le droit d’auteur dans leurs propres conditions de licence à leurs utilisateurs.
Vous avez développé ces éléments durant une audition auprès du comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes du Canada. Ont-ils pour l’instant été pris en compte dans le projet de loi ?
Pour le moment, le projet de loi C-27 édictant la Loi sur l’intelligence artificielle et les données n’en tient pas spécifiquement compte, mais nos représentants veulent justement inciter le gouvernement à se conformer, a minima, aux pratiques internationales respectueuses des auteurs et des éditeurs, comme le fait l’Europe avec sa loi sur l’IA. Nous sommes confiants quant au fait que personne ne voudra que le Canada passe pour une « république bananière » de compagnies technologiques en omettant de leur rappeler précisément la nécessité de respecter la propriété intellectuelle canadienne.
Concernant le droit d'auteur, l'un des points les plus problématiques en Europe est la question de l'opt-out. Qu'en est-il au Canada ?
Au Canada, le droit d’auteur est un système d’opt-in : aucune formalité n’est requise pour qu’une œuvre bénéficie de sa protection. Exiger des titulaires de droit qu’ils informent les services d’IA qu’ils s’opposent à l’utilisation de leurs œuvres serait une formalité incompatible avec le droit canadien et violerait ses obligations internationales.
En opposition à la fouille de texte, les institutions culturelles canadiennes proposent donc un marché des licences…
Exactement, les services d’IA voulant utiliser du contenu protégé par le droit d’auteur peuvent obtenir des licences des ayants droit qui autorisent cette utilisation.
Quelle est la prochaine étape du projet de loi ?
Le projet C-27 est encore à l'examen en comité à la Chambre des communes. L’Association nationale des éditeurs de livres, en collaboration avec l’ensemble du secteur canadien du livre, déposera des suggestions précises pour l’améliorer.
