Les smartphones et tablettes reconditionnés échapperont-ils à la redevance pour copie privée ? C’est en tout cas ce que préconise une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique qui sera examinée le 10 juin à l’Assemblée nationale : le texte entend sortir du champ de la redevance pour copie privée les supports d’enregistrement (smartphones et tablettes) ayant déjà été soumis à la redevance lors de leur mise sur le marché en tant que produit neuf.
Le sujet, déjà sensible compte tenu des montants en jeu, a pris une acuité particulière depuis que 1 661 artistes, parmi lesquels de nombreux écrivains, ont lancé le 29 mai un appel dans le Journal du Dimanche pour demander l’abandon pur et simple du texte. Les signataires rappellent notamment le caractère « vertueux » du dispositif copie privée qui permet de « financer la vie culturelle en France » et dénoncent le refus des vendeurs de produits reconditionnés d’y contribuer. Au sein même du gouvernement des oppositions se font jour : la ministre de la Culture Roselyne Bachelot est favorable à l’extension de la redevance aux supports reconditionnés ; a contrario, Bercy et le secrétariat d’État au Numérique demandent sa suppression afin de ne pas pénaliser une filière du reconditionnement jugée fragile.
Instauré en 1985, le système de la copie privée a été imaginé comme un moyen de compenser la liberté de réaliser des copies : contre le paiement d’une redevance incluse dans le prix d’achat d’équipements, le public peut copier librement pour un usage privé des photos, de la musique, des films, des séries ou des livres. 75 % des sommes récoltées reviennent directement aux créateurs, éditeurs et producteurs des œuvres copiées, contribuant ainsi au processus de création. Les 25 % restants servent à financer des actions culturelles, à soutenir des festivals, des salles de spectacle, voire les projets de jeunes créateurs.
16 millions d'euros pour le livre
S’il a d’abord été pensé pour les acteurs du son et de l’audiovisuel, le dispositif intègre depuis 2003 une part de l’écrit et une part de l’image fixe dans son calcul. La copie privée a généré 273 M€ de perceptions rien qu’en 2020, essentiellement alloués aux acteurs de l’audiovisuel et du son. En tant que composante principale de la part de l’écrit, le secteur du livre n’a cependant pas été oublié et a perçu 16 M€ en 2020, dont 25 % ont été affectés à l’action culturelle pour financer 300 festivals et salons, comme le prévoit la loi.
Les 12 M€ restants ont ensuite été partagés à parts égales entre auteurs (6 M€) et éditeurs (6 M€). Plus de 30000 auteurs bénéficient ainsi chaque année d’une indemnité moyenne de 200 € à la seule condition d’être adhérents de l’un des organismes de gestion collective (OGC) représentant des auteurs de l’écrit et chargés de la répartition des droits (Sofia, Scam, Saif, ADAGP ou encore la SACD pour les auteurs dramatiques). Il est aussi à noter que les trois quarts des sommes affectées à l’action culturelle dont bénéficient les festivals et salons du livre, soit 3 M€, se transforment en rémunération pour les auteurs invités à ces manifestations.
Une partie importante du « quart copie privée » a également permis de financer les fonds de soutien aux auteurs mis en œuvre en 2020 en raison de la crise sanitaire (plus d’1 M€ en provenance des OGC pour le seul secteur du livre).
De la même manière, la part de l’image fixe a représenté 22 M€ en 2020 et a principalement profité aux auteurs de BD, de livres jeunesse, et plus largement à tous les illustrateurs de livres.
3,15M€ de manque à gagner
Aujourd’hui, la rémunération pour copie privée s’applique à tout support qui permet de faire des copies, la loi de 1985 ne faisant de distinction entre appareils neufs ou reconditionnés. Copie France, la société chargée de percevoir la rémunération pour copie privée auprès des acteurs redevables, a d’ailleurs assigné début 2020 une dizaine d’acteurs du reconditionnement pour obtenir d’eux le versement de la redevance copie privée.
À quelques jours de l’examen de la proposition de loi, la Commission copie privée, l’autorité administrative indépendante qui gère le dispositif, a cependant revu ses prétentions à la baisse et proposé le 1er juin un barème de 7,2 euros par smartphone reconditionné avec 64 Go de stockage ou moins, soit 40 % de moins que les 12 euros appliqués pour l’achat d’un appareil neuf. Elle propose pour les tablettes tactiles un barème de 7,8 euros, soit un rabais de 35 %.
Un effort qui est encore jugé insuffisant par les reconditionneurs : « 2500 emplois et 20 entreprises du secteur sont menacés. Sur un smartphone reconditionné vendu 200 euros, nous ne faisons que 6 euros de marge », a notamment déclaré aux Échos Benoît Varin, cofondateur de Recommerce, une société qui reconditionne 650000 téléphones par an.
Il appartient in fine aux députés de trancher. En cas de vote de la proposition de loi et d’exclusion des appareils reconditionnés du dispositif copie privée, le manque à gagner pour l’ensemble de la filière artistique est estimé à 30 M€ par an, dont 3,15 M€ pour le seul secteur du livre.
Le sujet, déjà sensible compte tenu des montants en jeu, a pris une acuité particulière depuis que 1 661 artistes, parmi lesquels de nombreux écrivains, ont lancé le 29 mai un appel dans le Journal du Dimanche pour demander l’abandon pur et simple du texte. Les signataires rappellent notamment le caractère « vertueux » du dispositif copie privée qui permet de « financer la vie culturelle en France » et dénoncent le refus des vendeurs de produits reconditionnés d’y contribuer. Au sein même du gouvernement des oppositions se font jour : la ministre de la Culture Roselyne Bachelot est favorable à l’extension de la redevance aux supports reconditionnés ; a contrario, Bercy et le secrétariat d’État au Numérique demandent sa suppression afin de ne pas pénaliser une filière du reconditionnement jugée fragile.
Instauré en 1985, le système de la copie privée a été imaginé comme un moyen de compenser la liberté de réaliser des copies : contre le paiement d’une redevance incluse dans le prix d’achat d’équipements, le public peut copier librement pour un usage privé des photos, de la musique, des films, des séries ou des livres. 75 % des sommes récoltées reviennent directement aux créateurs, éditeurs et producteurs des œuvres copiées, contribuant ainsi au processus de création. Les 25 % restants servent à financer des actions culturelles, à soutenir des festivals, des salles de spectacle, voire les projets de jeunes créateurs.
16 millions d'euros pour le livre
S’il a d’abord été pensé pour les acteurs du son et de l’audiovisuel, le dispositif intègre depuis 2003 une part de l’écrit et une part de l’image fixe dans son calcul. La copie privée a généré 273 M€ de perceptions rien qu’en 2020, essentiellement alloués aux acteurs de l’audiovisuel et du son. En tant que composante principale de la part de l’écrit, le secteur du livre n’a cependant pas été oublié et a perçu 16 M€ en 2020, dont 25 % ont été affectés à l’action culturelle pour financer 300 festivals et salons, comme le prévoit la loi.
Les 12 M€ restants ont ensuite été partagés à parts égales entre auteurs (6 M€) et éditeurs (6 M€). Plus de 30000 auteurs bénéficient ainsi chaque année d’une indemnité moyenne de 200 € à la seule condition d’être adhérents de l’un des organismes de gestion collective (OGC) représentant des auteurs de l’écrit et chargés de la répartition des droits (Sofia, Scam, Saif, ADAGP ou encore la SACD pour les auteurs dramatiques). Il est aussi à noter que les trois quarts des sommes affectées à l’action culturelle dont bénéficient les festivals et salons du livre, soit 3 M€, se transforment en rémunération pour les auteurs invités à ces manifestations.
Une partie importante du « quart copie privée » a également permis de financer les fonds de soutien aux auteurs mis en œuvre en 2020 en raison de la crise sanitaire (plus d’1 M€ en provenance des OGC pour le seul secteur du livre).
De la même manière, la part de l’image fixe a représenté 22 M€ en 2020 et a principalement profité aux auteurs de BD, de livres jeunesse, et plus largement à tous les illustrateurs de livres.
3,15M€ de manque à gagner
Aujourd’hui, la rémunération pour copie privée s’applique à tout support qui permet de faire des copies, la loi de 1985 ne faisant de distinction entre appareils neufs ou reconditionnés. Copie France, la société chargée de percevoir la rémunération pour copie privée auprès des acteurs redevables, a d’ailleurs assigné début 2020 une dizaine d’acteurs du reconditionnement pour obtenir d’eux le versement de la redevance copie privée.
À quelques jours de l’examen de la proposition de loi, la Commission copie privée, l’autorité administrative indépendante qui gère le dispositif, a cependant revu ses prétentions à la baisse et proposé le 1er juin un barème de 7,2 euros par smartphone reconditionné avec 64 Go de stockage ou moins, soit 40 % de moins que les 12 euros appliqués pour l’achat d’un appareil neuf. Elle propose pour les tablettes tactiles un barème de 7,8 euros, soit un rabais de 35 %.
Un effort qui est encore jugé insuffisant par les reconditionneurs : « 2500 emplois et 20 entreprises du secteur sont menacés. Sur un smartphone reconditionné vendu 200 euros, nous ne faisons que 6 euros de marge », a notamment déclaré aux Échos Benoît Varin, cofondateur de Recommerce, une société qui reconditionne 650000 téléphones par an.
Il appartient in fine aux députés de trancher. En cas de vote de la proposition de loi et d’exclusion des appareils reconditionnés du dispositif copie privée, le manque à gagner pour l’ensemble de la filière artistique est estimé à 30 M€ par an, dont 3,15 M€ pour le seul secteur du livre.
