Après des années de concertation, le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) ont signé, jeudi 29 juin à l’hôtel de Massa (Paris 14e), un nouvel accord interprofessionnel visant à encadrer les pratiques de la provision pour retours et de la compensation intertitres.
Ce nouvel accord s’inscrit dans la continuité du dialogue instauré par les deux organes professionnels qui a conduit, le 21 mars 2013, à un accord-cadre sur le contrat d’édition à l’ère numérique.
Provision pour retours
Selon le texte, le contrat d’édition déterminera le taux et l’assiette de la provision pour retours lorsque cette disposition sera convenue par les deux parties. Celle-ci sera intégralement reportée au crédit du compte du livre lors de la reddition de comptes suivante. Mais aucune provision sur retours ne pourra être constituée au-delà de trois années après publication de l’ouvrage, sauf réédition de celui-ci.
"Une nouvelle provision pour retours d’une durée d’un an pourra toutefois être constitué en cas de remise en place significative à l’initiative de l’éditeur", souligne l’accord.
Les éditeurs ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec le texte, à compter de la signature de l’accord, le 29 juin.
Compensation intertitres
Lorsque les ventes d’un livre ne couvrent pas l’à-valoir de l’auteur, l’éditeur peut compenser la différence sur les droits du livre suivant.
Désormais, les droits issus de livres d’un même auteur et régis par des contrats d’édition distincts ne pourront plus se compenser. Une exception subsiste : la compensation intertitres pourra être mise en place si elle fait l’objet "d’une convention séparée des contrats d’édition, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur".
Un accord "exemplaire"
"Cet accord est essentiel au bon fonctionnement de la profession. Il marque un point d’étape mais il reste d’autres chapitres à écrire, comme l’établissement commun d’un relevé de compte type, assorti d’un glossaire, ou le développement d’outils de sortie de caisse pour réaliser un état des ventes en temps réel", souligne Marie Sellier, présidente de la Société des gens de lettres (SGDL).
Françoise Nyssen, ministre de la Culture, présente au moment de la signature, a salué cet accord "exemplaire, consensuel et équilibré", pour lequel elle trouvera un "instrument législatif" afin de lui donner une "assise" et de l’étendre à l’ensemble de la profession.
Ce nouvel accord s’inscrit dans la continuité du dialogue instauré par les deux organes professionnels qui a conduit, le 21 mars 2013, à un accord-cadre sur le contrat d’édition à l’ère numérique.
Provision pour retours
Selon le texte, le contrat d’édition déterminera le taux et l’assiette de la provision pour retours lorsque cette disposition sera convenue par les deux parties. Celle-ci sera intégralement reportée au crédit du compte du livre lors de la reddition de comptes suivante. Mais aucune provision sur retours ne pourra être constituée au-delà de trois années après publication de l’ouvrage, sauf réédition de celui-ci.
"Une nouvelle provision pour retours d’une durée d’un an pourra toutefois être constitué en cas de remise en place significative à l’initiative de l’éditeur", souligne l’accord.
Les éditeurs ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec le texte, à compter de la signature de l’accord, le 29 juin.
Compensation intertitres
Lorsque les ventes d’un livre ne couvrent pas l’à-valoir de l’auteur, l’éditeur peut compenser la différence sur les droits du livre suivant.
Désormais, les droits issus de livres d’un même auteur et régis par des contrats d’édition distincts ne pourront plus se compenser. Une exception subsiste : la compensation intertitres pourra être mise en place si elle fait l’objet "d’une convention séparée des contrats d’édition, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur".
Un accord "exemplaire"
"Cet accord est essentiel au bon fonctionnement de la profession. Il marque un point d’étape mais il reste d’autres chapitres à écrire, comme l’établissement commun d’un relevé de compte type, assorti d’un glossaire, ou le développement d’outils de sortie de caisse pour réaliser un état des ventes en temps réel", souligne Marie Sellier, présidente de la Société des gens de lettres (SGDL).
Françoise Nyssen, ministre de la Culture, présente au moment de la signature, a salué cet accord "exemplaire, consensuel et équilibré", pour lequel elle trouvera un "instrument législatif" afin de lui donner une "assise" et de l’étendre à l’ensemble de la profession.
