Le Syndicat national de l’édition (SNE) est prêt : il a transmis à ses adhérents un nouveau modèle de contrat à proposer aux auteurs, qui prend en compte l’ordonnance à paraître au Journal officiel dans les prochains jours. Preuve des bonnes relations entretenues avec les auteurs, le Conseil permanent des écrivains (CPE) l’a également reçu, mais il faudra un peu plus de temps aux 17 associations qui le composent pour mettre au point sa propre version de contrat, à proposer aux éditeurs.
L’ordonnance qui reprend l’accord de 2013 entre le CPE et le SNE au Code de la propriété intellectuelle (CPI) devait être validée par le Conseil d’Etat le 30 octobre. Le texte, fruit d’une très longue discussion entre auteurs et éditeurs, devrait ensuite être présenté en Conseil des ministres le 5 novembre. Il entrera enfin en vigueur lors de sa publication au Journal officiel, dans les jours suivants. Dans la foulée, le CPE et le SNE signeront le nouveau code des usages, qui règle le détail de l’application des principes définis dans l’ordonnance. Ce code sera repris sous forme d’arrêté par la ministre de la Culture, pour que ses dispositions s’imposent à tous. Il restera alors une ultime formalité : la ratification par le Parlement, à venir dans les six mois pour donner valeur de loi à l’ensemble. Mais elle ne retardera pas la mise en œuvre des articles "portant modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition", selon l’intitulé de l’ordonnance.
Papier et numérique
Le socle de cette modification tient en quelques mots ajoutés à l’article L.132-1 qui ouvre la section du CPI consacrée au contrat d’édition. Désormais, l’éditeur pourra aussi "réaliser ou faire réaliser [l’œuvre] sous une forme numérique". Cette formulation, qui préserve l’unicité du contrat pour l’exploitation papier et numérique du livre, a été au centre du différend principal entre auteurs et éditeurs, les premiers souhaitant deux accords. Ils ont finalement transigé, acceptant que les droits numériques soient traités dans une partie distincte du même contrat, "à peine de nullité de la cession de ces droits", insiste bien le CPI modifié (futur article L.132-17-2).
L’essentiel des nouveautés est rassemblé dans une "Sous-section 2 : dispositions particulières applicables à l’édition d’un livre", qui introduit un bloc de 8 articles, lesquels modifient aussi l’exploitation du livre papier. Parmi les principales dispositions, la réaffirmation des obligations d’exploitation permanente et suivie et de reddition des comptes (même s’il n’y a aucune vente) est assortie d’une sanction simple en cas de non-respect : la résiliation de plein droit sur mise en demeure de l’auteur. Celle-ci ne s’applique qu’à la partie des droits, numériques ou papier, concernés par le manquement. Cette résiliation peut intervenir aussi lorsque l’auteur constate que son livre ne se vend plus, même s’il est bien au catalogue de l’éditeur. Le critère est l’absence de droits dans les redditions de compte pendant deux ans, et quatre ans après la sortie du livre.
Une autre nouveauté notable concerne la clause de réexamen de la partie numérique du contrat. Quatre ans après la signature du contrat (et non la publication du livre), l’auteur ou l’éditeur peuvent l’utiliser, pendant une période de deux ans. Au-delà, ils ont droit à deux demandes chacun.
Comme les mesures précédentes concernant la résiliation, l’objectif est de donner aux auteurs le moyen de sortir d’un contrat qui ne leur apporte plus rien, alors que la quasi-totalité d’entre eux sont toujours signés pour toute la durée de la propriété intellectuelle.
Pour les contrats déjà signés, les dispositions concernant les clauses d’exploitation permanente et suivie, et celles de réexamen, seront mises en œuvre dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Celles qui concernent la reddition des comptes s’appliqueront à compter du premier exercice suivant l’entrée en vigueur du texte, soit le 1er janvier prochain. Les auteurs en verront l’effet sur la reddition à recevoir en 2016.
