Accord sur le statut des travailleurs à domicile | Livres Hebdo

Par Hervé Hugueny, le 24.12.2018 à 09h29 (mis à jour le 24.12.2018 à 10h00) SOCIAL

Accord sur le statut des travailleurs à domicile

Le SNE et une partie des syndicats de salariés ont trouvé un accord sur la révision de l’annexe IV de la convention collective de l’édition, qui concerne les travailleurs à domicile, principalement les correcteurs.

Après plus d’une année de négociations entre les représentants des syndicats de salariés et ceux du Syndicat national de l’édition, un projet d’accord sur l’annexe IV de la convention collective de l’édition qui définit le statut des travailleurs à domicile (TAD) a été proposé à la signature des organisations concernées. Il devrait être approuvé par un nombre suffisant de syndicats (notamment CFDT, FO et CGC) pour entrer en vigueur au 1er janvier 2019.
 
Cet accord concerne principalement les correcteurs, les plus nombreux parmi les TAD, et a pour objectif de sécuriser leurs relations avec leurs employeurs, dans le cadre d’un contrat de travail.
 
Parmi les nouveautés importantes, l’accord prévoit notamment un lissage mensuel de la rémunération que les TAD peuvent demander s’ils effectuent au minimum 500 heures par an. Ils percevront alors 85% de la rémunération prévue, avec ajustement à la fin de l’année.
 
Si l’éditeur ne peut assurer la quantité de travail prévue, l’accord encadre le niveau de fluctuation, et prévoit diverses conditions d’adaptation en cas de baisse, si celle-ci dépasse 15%. Entre 15 et 30% de baisse d’activité, le TAD et son éditeur pourront convenir d’une indemnité, ou du report des heures sur l’année suivante.
 
Si elle dépasse 30%, et que l’éditeur se trouve dans l’impossibilité d’y remédier, le TAD peut la refuser, et s’ouvre alors une procédure de rupture du contrat de travail, avec les indemnités de la convention collective prévues pour le statut des employés. S’il l’accepte, il recevra alors une indemnité compensant en partie la perte de revenus pour l’année concernée, et son contrat sera maintenu mais avec le volume de travail révisé.
 
Un entretien d’évaluation fera le bilan de l’activité de l’année écoulée et fixera la quantité prévisionnelle de travail pour l’année à venir. Les TAD devront aussi déclarer leurs autres collaborations, en termes de quantité de travail sans préciser l’identité de leurs autres employeurs.
 
Cet accord est signé pour trois ans et fera l’objet d’un bilan six mois avant son échéance pour sa reconduction, avec ou sans modification, ou pour décider de son abandon. Dans cette dernière hypothèse, l’actuelle annexe IV entrerait de nouveau en vigueur.

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