L'Union nationale des écrivaines et écrivains québécois (Uneq) salue dans un communiqué une proposition de loi, qualifiée d'« historique », déposé mercredi 27 avril devant l'Assemblée nationale de la Belle Province. Le projet prévoit notamment de refondre en une seule loi le cadre législatif actuel qui distingue les auteurs des autres catégories d'artistes. L'Assemblée nationale a jusqu'au 10 juin pour avaliser le dossier, date de la fin de la session parlementaire. Dans un souci de gain de temps, le parti d'opposition parlementaire Québec solidaire propose de confier l’étude du projet de loi à la Commission des relations avec citoyens et non à celle dédiée à la culture et à l’éducation plus occupée.
« Il était temps qu’un gouvernement s’attaque à ces deux lois, créées il y a plus de 30 ans. Je suis très contente de porter ce projet de loi réclamé par le milieu culturel », a annoncé sur Twitter, Nathalie Roy, la ministre de la Culture du gouvernement du Québec. Le gouvernement Legault, sous la bannière de la Coalition avenir Québec, avait annoncé à son arrivée en 2008 « s'engager à réviser les lois sur le statut de l’artiste dans le cadre de son premier mandat », explique l'Uneq. « La littérature est mal encadrée, les écrivaines et écrivains abandonnés à eux-mêmes face à des éditeurs et diffuseurs en position de force au moment de la négociation de leurs contrats », poursuit l'association des artistes-auteurs.
Ce que recouvre le projet de loi
Il unifie les deux lois « sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (S-32.1) » et la « loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01) » pour n'en faire qu'une. La loi reconnaîtrait de fait la similarité des réalités socio-économiques des artistes-auteurs et des autres catégories d’artistes.
Le projet législatif introduit des « dispositions pour prévenir le harcèlement psychologique, l’intimidation, les mesures discriminatoires et les représailles à l’égard des artistes ». Une disposition prévoit aussi d'accroître la capacité de représentation syndicale des associations d'artistes en leur ouvrant l'accès au régime des négociations collectives et renforçant de fait le rôle de l'Uneq. Il prévoit enfin un « recours devant le Tribunal administratif du travail en cas de manquement à certaines dispositions de la loi ».
