Cour européenne

L’arrêt rendu le 11 septembre par la Cour de justice de l’Union européenne tranche pour la première fois un différend sur l’exception de numérisation dont bénéficient les bibliothèques, et qui suscite des tensions avec l’édition. En 2009, l’éditeur Eugen Ulmer avait assigné la bibliothèque universitaire de Darm-stadt (Allemagne) qui avait numérisé son Introduction à la nouvelle histoire. Elle mettait cette version numérique à la disposition de ses lecteurs, refusait d’acheter celle de l’éditeur, et autorisait d’autre part l’impression du livre et sa copie sur clé USB.

La Cour a jugé que, dans la mesure où l’Allemagne a introduit cette exception prévue dans la directive européenne sur les droits d’auteur, la bibliothèque peut numériser les livres qu’elle possède et les mettre à la disposition de ses lecteurs sur ses terminaux, "à des fins de recherche ou d’études privées". Le nombre d’exemplaires mis ainsi en consultation ne doit toutefois pas dépasser celui des versions imprimées dont dispose la bibliothèque. L’arrêt précise aussi que "la mise à disposition de [l’œuvre] dans un format numérique, sur des terminaux spécialisés, donne lieu au paiement d’une rémunération appropriée". Les Etats peuvent aussi autoriser la reproduction sur clé USB ou l’impression, mais à condition de l’assortir d’une "compensation équitable".

La France a introduit l’exception de numérisation dans sa législation, qui autorise pour les bibliothèques "la reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés". La question de la reproduction sur clé USB suscite une interprétation ouverte du côté des bibliothèques.

La redevance pour copie privée pourrait couvrir cette exception, estime ainsi Michèle Battisti, responsable de la veille juridique à l’ABDS. Hervé Hugueny


19.09 2014

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