Dans son arrêt concernant l'application d'un taux réduit de TVA sur le livre numérique vendu sur Internet, la Cour de justice de l'Union européenne constate simplement ce que la procédure en manquement engagée par Bruxelles lui demande : confirmer que la France et le Luxembourg contreviennent à la réglementation européenne, dont la Directive TVA n'inclut pas le livre numérique sous cette forme dans la liste des biens ou services susceptibles de bénéficier de cet avantage.
Les suites de cette décision dépendront de la détermination de la Commission européenne à la faire appliquer, et de la résistance que la France, et le Luxembourg, peuvent manifester sans tomber dans une mauvaise volonté susceptible d'être sanctionnée par une amende.
En s'appuyant sur cet arrêt, la Direction générale Taxe et Union douanière (DG Taxud) qui pilote ce dossier va de nouveau exiger des deux pays qu'ils se mettent en conformité avec la Directive TVA. Faute de quoi la Commission engagera une nouvelle procédure devant la CJUE, qui cette fois sera assortie d'une sanction. Dans son intervention sur France Inter, jeudi matin, la ministre de la Culture a exclu cette éventualité.
La détermination de la Commission se manifestera par la rapidité avec laquelle elle adressera son nouveau rappel à l'ordre. Côté français, il faudra de toute façon en passer par une loi de finance, qui implique l'intervention du ministère du budget et un vote au Parlement.
Elle peut intervenir avant la fin de l'année, dans le cadre d'une loi de finance rectificative, qui modifie et adapte le budget en fonction de circonstances nouvelles. Il y en a eu plusieurs lors des années précédentes.
Le gouvernement peut estimer aussi que les professionnels auront besoin de temps pour s'adapter, et attendre la discussion budgétaire habituelle de fin d'année pour inclure ce retour à la TVA au taux normal sur le livre numérique. Mais la France ferait preuve d'un grand pouvoir de négociation si elle arrivait à convaincre Bruxelles qu'il est impossible de repasser une TVA à 20% au 1er janvier 2016.
Parallèlement, le gouvernement devrait intensifier ses discussions pour modifier la directive, et faire admettre que c'est un sujet aussi urgent qu'important. Le gouvernement allemand estime désormais qu'il faut bien inclure le taux réduit dans une directive modifiée, mais sur le fond, la plupart des ministres des finances des Etats membres feront au minimum de la résistance passive.
