La justice européenne rappelle les règles de la TVA numérique | Livres Hebdo

Par Cécilia Lacour, Hervé Hugueny, le 07.03.2017 à 22h09 (mis à jour le 07.03.2017 à 23h00) Union européenne

La justice européenne rappelle les règles de la TVA numérique

Salle d’audience de la Cour de justice de l’Union européenne. - Photo © G. FESSY/CJUE

Sollicitée par la Pologne, la Cour de justice de l’Union européenne considère une nouvelle fois que le livre numérique vendu par téléchargement ou en streaming ne peut bénéficier d'une TVA à taux réduit.

"Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres […] numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA", estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un communiqué rendant compte d'un arrêt prononcé le 7 mars qui, tout en reconnaissant que la directive européenne de 2006 relative à la TVA "instaure une différence de traitement", la considère comme "justifiée [car elle] est la conséquence du régime particulier de TVA applicable au commerce électronique", qui doit être régi par des règles "claires, simples et uniformes" pour faciliter les législations face à la constante évolution du numérique.

En clair, la Cour estime que les livres transmis par téléchargement ou streaming doivent rester soumis au taux normal du pays où ils sont vendus, sans bénéficier du taux réduit dont bénéficient les livres papier ou numériques mais fournis sur un support physique comme les cédéroms, DVD ou clés USB. Pour elle, la mise en place d’un taux de TVA réduit pour les livres numériques transmis par voie électronique "reviendrait à porter atteinte à la cohérence d’ensemble de la mesure".

Un arrêt bientôt caduc

Cet arrêt fait suite à la demande posée par la Cour constitutionnelle polonaise, en juillet 2015, de préciser la directive relative à la TVA de 2006. Selon la Pologne, où le taux de TVA normal est de 23 %, cette décision n’est pas compatible avec le principe d’égalité de traitement entre les publications imprimées et numériques.

En mars 2015, la Commission européenne avait déféré la France devant la CJUE pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les livres numériques, depuis le 1er janvier 2012.  La Cour de justice de l'UE a donné tort à la France, qui a entrepris une intense campagne de lobbying pour faire changer la réglementation européenne, et a obtenu gain de cause : la Commission a proposé l'an dernier un projet de directive qui permettra aux Etats qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA sur tous les livres numériques. Cohérent avec l'état actuel du droit européen et avec ses décisions précédentes, l'arrêt rendu le 7 mars par la CJUE deviendra caduc lorsque la nouvelle directive sera adoptée.
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