La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale examine mercredi 2 février à partir de 10 h 30 la proposition de loi relative au prix du livre numérique, dont le rapporteur est Hervé Gaymard.

Quinze amendements étaient enregistrés la veille, dont près d'une douzaine déposés par Lionel Tardy (UMP, 2e circonscription de Haute-Savoie), membre de la commission des affaires économiques, qui s'est fait une spécialité des questions numériques. Certains d'entre eux remettent en cause des points importants du texte voté à l'unanimité par les sénateurs le 26 octobre dernier.

Un groupe d'amendements vise à clarifier la territorialité de la loi, que les sénateurs avaient modifiée d'une façon extensive pour qu'elle s'impose de la même façon aux vendeurs opérant depuis la France ou l'étranger.

“Cet alinéa pose un problème vis-à-vis des règles européennes, car il impose une contrainte issue de la loi française à des acteurs éconmiques étrangers”, explique Lionel Tardy dans son exposé des motifs de l'amendement qui propose “de revenir à la rédaction initiale du texte, à savoir que seuls les éditeurs français sont tenus par la loi française”.

Deux autres amendements concernent le même sujet, en proposant que cette loi s'applique aux livres numériques “destinés au marché français”, au lieu des “acheteurs situés en France”, selon la formulation initiale.

Un autre groupe d'amendements veut aménager le texte de façon à ne pas entraver les ventes de livres ou contenus numériques sous forme de bases de données ou d'offres groupées aux bibliothèques et autres collectivités. Le Groupement français de l'industrie de l'information et les bibliothèques se sont notamment inquiétés à cet égard des formulations de la loi votée par les sénateurs.

Lionel Tardy suggère également de supprimer trois articles : le 4, sur les ventes à prime, qui n'est “pas conforme au droit européen”; le 5, sur les remises commerciales, jugé “dangereux, car il ne comporte pas le moindre garde-fou protégeant les éditeurs de demandes excessives de la part des distributeurs”, notamment dans la pratique des marges arrières ; et le 5bis, à propos du niveau des droits, que le député juge du domaine de la négociation entre auteurs et éditeurs, et non du législateur.

Enfin il propose que soit insérée dans le texte de la loi une définition du livre numérique “au moins dans ses grandes lignes”. Les auteurs de la loi préféraient rédiger cette définition dans le cadre d'un décret d'application, plus facile à modifier qu'une loi en cas d'adaptation rendue nécessaire par l'évolution rapide du sujet.