La nouvelle année n’est pas seulement l’occasion de bonnes résolutions, mais aussi d’expérimentations législatives nouvelles. Comme si le législateur souhaitait chaque année ses vœux aux juristes pour éviter l’ennui dans la nouvelle année à venir. 2025 ne fait pas exception avec deux expérimentations entrées en vigueur au 1er janvier 2025 : le Tribunal des Affaires économiques et la Contribution pour la Justice Économique.
Le Tribunal des Affaires économiques
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a institué, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de quatre années, un Tribunal des affaires économiques (TAE) aux lieu et place de 12 tribunaux de commerce*.
Cette innovation a essentiellement deux conséquences : La première est de devoir modifier désormais dans tous les actes la dénomination « Tribunal de commerce » avec « Tribunal des activités économiques » ; mais uniquement pour ces douze juridictions. C’eût été trop simple autrement.
La seconde est que la compétence des Tribunaux des activités économiques est élargie désormais aux procédures de prévention et de traitement des difficultés du tribunal judiciaire. À savoir les agriculteurs, les associations, les sociétés civiles et les professions libérales (à l’exception des professions juridiques et judiciaires règlementées : avocats, notaires, commissaires de Justice, greffiers, administrateur judiciaires, mandataires judiciaires) et aux baux commerciaux qui sont nées des procédures collectives « et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ».
* Marseille (13), Saint-Brieuc (22), Nancy (54), Lyon (69), Le Mans (72), Paris (75), Le Havre (76), Versailles (78), Avignon (84), Limoges (87), Auxerre (89) et Nanterre (92).
La mise en place d'une Contribution pour la Justice Économique (CJE)
Manifestement, la justice économique a besoin de sous et profitant d’un contexte économique particulièrement favorable (!), les pouvoirs publics, jamais en mal de créativité fiscale, ont institué, à titre expérimental (donc destiné à durer), une contribution pour la justice économique par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Champ d’application. La contribution pour la justice économique est désormais due par toute personne autrice d’une demande initiale en justice devant les tribunaux des activités économiques. Et ce lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à un montant de 50 000 euros ; à l’exception des demandes formées par le Ministère public, l’État, une collectivité locale, un organisme public de coopération ou une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés.
Barème. La contribution est calculée en fonction de la capacité contributive du demandeur (personne physique ou morale) et de la valeur des prétentions :
Pour les personnes morales, le barème est basé sur le chiffre d’affaires annuel moyen et le bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années. Entre 50 et 1 500 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 3 millions d’euros de bénéfice : 3 % de la valeur totale des prétentions, avec un plafond de 50 000 euros. Au-delà de 1 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, quel que soit le bénéfice : 5 % de la valeur des prétentions, avec un plafond de 100 000 euros.
Pour les personnes physiques, le barème dépend du revenu fiscal de référence : Revenu entre 250 000 et 500 000 euros : 1 % de la valeur des prétentions (plafond de 17 000 euros). Revenu entre 500 000 et 1 000 000 euros : 2 % (plafond de 33 000 euros). Revenu supérieur à 1 000 000 euros : 3 % (plafond de 50 000 euros).
Modalités de versement de la contribution. Le versement de la contribution est effectué au guichet du greffe ou, par voie électronique, sur le site www.tribunal-digital.fr. Il donne lieu à l’émission d’un justificatif, le cas échéant, dématérialisé qui est joint au dossier par le greffe.
Le produit de la contribution est conservé sur le compte de dépôt dédié jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jugement qui dessaisit le tribunal des activités économiques ou, le cas échéant, de la décision qui constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
La contribution est remboursée en cas de décision constatant l’extinction de l’instance par suite d’un désistement. Mais aussi de transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu’elle met fin au litige.
Et pour terminer ce tour d’horizon nous souhaiterons pour les juristes pour 2025 que l’instabilité gouvernementale conduise à une certaine stabilité législative.
