Droit d’auteur

Le gouvernement envisage d’étendre "le bénéfice de l’exception à l’ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public", répond la ministre de la Culture à une question écrite de 17 députés. Ils l’interrogeaient sur une lacune du dispositif concernant les enfants dyspraxiques. Cette modification passerait dans le projet de loi plus général relatif à la création et au patrimoine, "en cours de concertation interministérielle", ajoute le ministère. Les enfants dyspraxiques souffrent de troubles de l’apprentissage de la lecture, sans que le dispositif actuel permette une exception au droit d’auteur pour l’usage de manuels transposés en version numérique interactive. Ce blocage est "contraire à l’égalité des droits en matière d’éducation", selon un avis de la Halde rendu en 2011. H. H.

27.02 2015

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