Le décret du ministère de la Culture "instituant des mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes auteurs-auteurs" a été publié au Journal officiel du 10 mai 2019. En discussion depuis l’automne 2018, le texte apporte quelques précisions sur la version provisoire communiquée en décembre aux représentants des artistes-auteurs, mais sans changement sur le fond.
Il vise à compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur tous les revenus et dont le taux est passé à 9,2 % au 1er janvier 2018 (+1,7 %). Il définit les modalités de cette compensation pour 2019, et celles qui entreront en vigueur de manière pérenne à partir de 2020, et précise "les conditions de l’éligibilité, le montant de l’aide et les modalités de gestion des dispositifs".
Pour 2019, les affiliés à l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) et à la MDA (Maison des artistes) recevront une aide équivalent à 0,95% de leurs droits perçus en 2018, qui leur sera versée automatiquement. Ce taux correspond à la compensation exacte de diverses évolutions de prélèvements sociaux sur les droits d’auteurs (instauration de la cotisation vieillesse de 0,4% mais suppression de la cotisation maladie de 1,15%, soit un gain de 0,75%, qui laissait 0,95% de CSG à récupérer).
Non affiliés
Les auteurs non affiliés à l’Agessa, dont les droits sont en général inférieurs au seuil d’affiliation mais dont les cotisations sont précomptées et automatiquement prélevées, recevront la même aide. Ils devront toutefois en faire la demande à l’Agessa en fournissant leurs relevés de droits.
A partir du 1er janvier 2020, pour éviter ces prélèvements-reversements, l’Etat prendra directement en charge "l’intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus artistiques" (au taux de 0,4%), et 0,75% du taux de cotisation prélevés sur les revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (39 732 euros cette année, révisé l’an prochain). Les auteurs qui sont en majorité sous ce plafond bénéficieront donc d’un léger gain de pouvoir d’achat, de 0,2%.
Le décret précise qu’au-delà de 200 000 de droits pour les trois derniers exercices, la hausse de la CSG ne sera pas compensée. Mais il ne prévoit pas de mesure particulière pour les artistes-auteurs bénéficiant de l’action sociale du régime (environ un millier par an) sous forme de prise en charge de leurs cotisations maladie et vieillesse, qui sont donc déjà déduites.
Il vise à compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur tous les revenus et dont le taux est passé à 9,2 % au 1er janvier 2018 (+1,7 %). Il définit les modalités de cette compensation pour 2019, et celles qui entreront en vigueur de manière pérenne à partir de 2020, et précise "les conditions de l’éligibilité, le montant de l’aide et les modalités de gestion des dispositifs".
Pour 2019, les affiliés à l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) et à la MDA (Maison des artistes) recevront une aide équivalent à 0,95% de leurs droits perçus en 2018, qui leur sera versée automatiquement. Ce taux correspond à la compensation exacte de diverses évolutions de prélèvements sociaux sur les droits d’auteurs (instauration de la cotisation vieillesse de 0,4% mais suppression de la cotisation maladie de 1,15%, soit un gain de 0,75%, qui laissait 0,95% de CSG à récupérer).
Non affiliés
Les auteurs non affiliés à l’Agessa, dont les droits sont en général inférieurs au seuil d’affiliation mais dont les cotisations sont précomptées et automatiquement prélevées, recevront la même aide. Ils devront toutefois en faire la demande à l’Agessa en fournissant leurs relevés de droits.
A partir du 1er janvier 2020, pour éviter ces prélèvements-reversements, l’Etat prendra directement en charge "l’intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus artistiques" (au taux de 0,4%), et 0,75% du taux de cotisation prélevés sur les revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (39 732 euros cette année, révisé l’an prochain). Les auteurs qui sont en majorité sous ce plafond bénéficieront donc d’un léger gain de pouvoir d’achat, de 0,2%.
Le décret précise qu’au-delà de 200 000 de droits pour les trois derniers exercices, la hausse de la CSG ne sera pas compensée. Mais il ne prévoit pas de mesure particulière pour les artistes-auteurs bénéficiant de l’action sociale du régime (environ un millier par an) sous forme de prise en charge de leurs cotisations maladie et vieillesse, qui sont donc déjà déduites.
