Les conclusions très attendues de la mission sur le contrat de commande initiée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et dirigée par Pierre Sirinelli ont été publiées le 22 décembre. Le professeur de droit à l'université Panthéon Sorbonne avait pour objectif d'étudier les suites à donner à l'une des recommandations phares du rapport Racine sur le statut de l'auteur, à savoir la rémunération de l'acte de création par la mise en place d'un régime juridique encadrant le contrat de commande.
Défendue par plusieurs associations d'auteurs comme la Ligue des auteurs professionnels ou la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, cette mesure permettrait selon ces organismes de consolider le statut de l'auteur, de rendre visible le long travail d'écriture en amont de l'exploitation de l’œuvre et de juguler le phénomène de précarisation qui touche la profession grâce à une rémunération complémentaire.
Dans son rapport, Pierre Sirinelli reconnaît que "la longueur [de la phase de création] génère des difficultés sur lesquelles il convenait de se pencher". Mais l'universitaire estime toutefois que "la solution ne peut être trouvée par l'édification d'un régime juridique propre au contrat de commande".
Plusieurs obstacles
La notion même de commande semble poser problème puisqu'elle "ne fait l'objet d'aucun consensus" selon le document, élaboré sur la base d'une centaine de témoignages, pour moitié extérieurs au CSPLA. "Il paraît extrêmement délicat d'élaborer un régime juridique dont le champ d'application devrait dépendre d'une définition rigoureuse", note le rapporteur. Une intervention du législateur supposerait également "l'édification de solutions générales à portée transversale" qui ne seraient pas adaptées à la multiplicité des secteurs couverts par le régime du droit d'auteur, juge Pierre Sirinelli.
Les auteurs et observateurs interrogés par la mission évoquent d'autres risques liés aux chamboulements statutaires et administratifs que pourraient provoquer une intervention législative, tels que le rapprochement d’une logique de droit du travail, la perte d’indépendance par un trop fort encadrement de la commande, ou encore la crainte d’affirmation d’une subordination. Quant au supposé gain de rémunération, certains auteurs craignent un phénomène de "vases communicants" qui ferait automatiquement baisser les revenus de l'exploitation dès lors que l'acte de création sera rémunéré.
Les expérimentations à l'étranger dans le domaine du contrat de commande n'ont pas plus convaincu la mission du bien fondé d'une intervention juridique. "Peu de législations abordent la question du contrat de commande mais lorsque cela est fait, c’est le plus souvent au détriment des auteurs par des textes qui n’ont généralement pour seul but que de mettre en place un système d’attribution automatique des droits patrimoniaux au profit des donneurs d’ordre", écrivent les rapporteurs.
Négociation collective
Plutôt que d'en passer par la loi pour encadrer le contrat de commande, la mission Sirinelli propose une solution qu'elle estime "plus souple [et] consensuelle" : l'incitation à la négociation d'accords collectifs. La négociation directe entre auteurs et donneurs d'ordre d'un secteur donné, sous l'égide des pouvoirs publics, pourrait permettre de régler les questions relatives à la commande, telles que la rémunération ou les conditions de production, juge le rapport. Quitte à élargir dans un second temps la portée de l'accord à tout le secteur par un arrêté, dès lors que les organismes négociateurs disposaient d'une représentativité suffisante dans la profession.
La proposition de la mission Sirinelli risque de s'avérer difficile à mettre en œuvre, tant la question de la représentativité chez les artistes-auteurs est devenue inflammable ces dernières années. De la vingtaine d'associations et syndicats qui prétendent représenter les auteurs de l'écrit, laquelle pourrait aujourd'hui légitimement s'asseoir à la table des négociations ? En l'absence d'élections professionnelles, supprimées de facto par la réforme de 2014 de l'Agessa, aucune d'entre elles n'est à ce jour capable de se prévaloir d'être représentative.
Le rapport du CSPLA devrait en tout cas nourrir les réflexions en cours au ministère de la Culture, où se tiennent depuis plusieurs mois des concertations avec les associations d'auteurs pour élaborer les réformes nécessaires à une meilleure définition du statut de l'artiste-auteur. Parmi les hypothèses évoquées, celle de la création d'un Centre national des artistes-auteurs, dont l'une des prérogatives serait de superviser la négociation collective et d'organiser le dialogue social entre associations et syndicats.
Défendue par plusieurs associations d'auteurs comme la Ligue des auteurs professionnels ou la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, cette mesure permettrait selon ces organismes de consolider le statut de l'auteur, de rendre visible le long travail d'écriture en amont de l'exploitation de l’œuvre et de juguler le phénomène de précarisation qui touche la profession grâce à une rémunération complémentaire.
Dans son rapport, Pierre Sirinelli reconnaît que "la longueur [de la phase de création] génère des difficultés sur lesquelles il convenait de se pencher". Mais l'universitaire estime toutefois que "la solution ne peut être trouvée par l'édification d'un régime juridique propre au contrat de commande".
Plusieurs obstacles
La notion même de commande semble poser problème puisqu'elle "ne fait l'objet d'aucun consensus" selon le document, élaboré sur la base d'une centaine de témoignages, pour moitié extérieurs au CSPLA. "Il paraît extrêmement délicat d'élaborer un régime juridique dont le champ d'application devrait dépendre d'une définition rigoureuse", note le rapporteur. Une intervention du législateur supposerait également "l'édification de solutions générales à portée transversale" qui ne seraient pas adaptées à la multiplicité des secteurs couverts par le régime du droit d'auteur, juge Pierre Sirinelli.
Les auteurs et observateurs interrogés par la mission évoquent d'autres risques liés aux chamboulements statutaires et administratifs que pourraient provoquer une intervention législative, tels que le rapprochement d’une logique de droit du travail, la perte d’indépendance par un trop fort encadrement de la commande, ou encore la crainte d’affirmation d’une subordination. Quant au supposé gain de rémunération, certains auteurs craignent un phénomène de "vases communicants" qui ferait automatiquement baisser les revenus de l'exploitation dès lors que l'acte de création sera rémunéré.
Les expérimentations à l'étranger dans le domaine du contrat de commande n'ont pas plus convaincu la mission du bien fondé d'une intervention juridique. "Peu de législations abordent la question du contrat de commande mais lorsque cela est fait, c’est le plus souvent au détriment des auteurs par des textes qui n’ont généralement pour seul but que de mettre en place un système d’attribution automatique des droits patrimoniaux au profit des donneurs d’ordre", écrivent les rapporteurs.
Négociation collective
Plutôt que d'en passer par la loi pour encadrer le contrat de commande, la mission Sirinelli propose une solution qu'elle estime "plus souple [et] consensuelle" : l'incitation à la négociation d'accords collectifs. La négociation directe entre auteurs et donneurs d'ordre d'un secteur donné, sous l'égide des pouvoirs publics, pourrait permettre de régler les questions relatives à la commande, telles que la rémunération ou les conditions de production, juge le rapport. Quitte à élargir dans un second temps la portée de l'accord à tout le secteur par un arrêté, dès lors que les organismes négociateurs disposaient d'une représentativité suffisante dans la profession.
La proposition de la mission Sirinelli risque de s'avérer difficile à mettre en œuvre, tant la question de la représentativité chez les artistes-auteurs est devenue inflammable ces dernières années. De la vingtaine d'associations et syndicats qui prétendent représenter les auteurs de l'écrit, laquelle pourrait aujourd'hui légitimement s'asseoir à la table des négociations ? En l'absence d'élections professionnelles, supprimées de facto par la réforme de 2014 de l'Agessa, aucune d'entre elles n'est à ce jour capable de se prévaloir d'être représentative.
Le rapport du CSPLA devrait en tout cas nourrir les réflexions en cours au ministère de la Culture, où se tiennent depuis plusieurs mois des concertations avec les associations d'auteurs pour élaborer les réformes nécessaires à une meilleure définition du statut de l'artiste-auteur. Parmi les hypothèses évoquées, celle de la création d'un Centre national des artistes-auteurs, dont l'une des prérogatives serait de superviser la négociation collective et d'organiser le dialogue social entre associations et syndicats.
