Amazon ne peut plus imposer le droit luxembourgeois à ses clients | Livres Hebdo

Par Pierre Georges, le 01.08.2016 à 15h59 (mis à jour le 01.08.2016 à 16h00) Europe

Amazon ne peut plus imposer le droit luxembourgeois à ses clients

La Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg. - Photo G. FESSY/CJUE

Par un arrêté rendu jeudi 28 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interdit à Amazon d'imposer le droit du Luxembourg, où la société est domiciliée, ailleurs en Europe. 

"En résumé, la Cour considère que la clause désignant le droit luxembourgeois comme droit applicable aux contrats conclus entre Amazon et les consommateurs européens était abusive". Dans un arrêt rendu jeudi 28 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a par cette phrase donnée raison à Verein für konsumenteninformation, une association de protection des consommateurs établie en Autriche, qui contestait l'application par Amazon EU du droit luxembourgeois comme droit applicable.

En particulier, les conditions générales de vente du géant mondial de l'e-commerce comprenaient un paragraphe désignant, en tant que loi applicable, le droit luxembourgeois (pays où siège Amazon). La juridiction autrichienne, d'abord saisie du litige, avait ensuite posé des questions sur cette plainte à la CJUE. 

La clause en question, a été définie comme abusive par la Cour européenne "dans la mesure où elle ne précisait pas que les consommateurs peuvent toujours se prévaloir des règles impératives de leur pays de résidence", précise un document émanant de la CJUE. La Cour note également dans ses conclusions que la clause "engendre un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties", et que "le choix applicable ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence". 

"Il ressort de la directive sur le traitement des données que le droit applicable est la loi du pays où le responsable du traitement dispose d'un établissement et où ce traitement a lieu dans le cadre des activités de cet établissement", précise la Cour. 

Amazon a entre-temps modifié cette clause et indique désormais que les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au Luxembourg ou dans leur pays de résidence. 
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