TVA numérique

Une autre affaire de TVA sur le livre numérique en justice

Olivier Dion

Une autre affaire de TVA sur le livre numérique en justice

La Cour européenne de justice est saisie d’une question préjudicielle par la Finlande, qui veut appliquer le taux plein de TVA sur des livres audio et numériques à un éditeur récalcitrant.

Par Hervé Hugueny,
Créé le 06.03.2014 à 19h07

L’éditeur finlandais K Oy est poursuivi par le fisc finlandais pour avoir appliqué de sa propre initiative un taux réduit de TVA sur ses livres audio et numériques, diffusés sur des supports physiques. Avant de prendre sa décision, la juridiction finlandaise chargée du dossier a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. L’audience est prévue le 13 mars prochain.
 
"L’administration fiscale finlandaise considère que les livres audio et numériques ne sauraient être considérés, au regard du droit national, comme des livres imprimés si bien que leur vente ne peut pas être soumise à un taux réduit de TVA", indique la Cour. En Finlande, le taux réduit était de 9% lors du début du contentieux (10% aujourd’hui) et le taux normal de 23% (24% actuellement).

La réglementation européenne prévoit toutefois depuis 2009 que le taux réduit peut s'appliquer sur des versions audio ou numériques de livres à condition qu'elles soient diffusées sur des supports physiques : CD, DVD, clés USB.
 
L’avis de la Cour intéressera aussi le différend qui oppose la France à la Commission européenne à propos de la TVA sur le livre numérique, dans une perspective complètement inverse.
 
06.03 2014

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