D'ici au 1er janvier, une série de mesures visant à « consolider l'évolution du régime social des artistes auteurs » devraient entrer en vigueur après la publication du décret qui les définira, selon les informations communiquées lors de la dernière réunion de concertation entre les représentants des pouvoirs publics et ceux des auteurs. Elles sont listées dans le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), terminé et attendu depuis plusieurs mois par les artistes auteurs.
Une partie d'entre elles font l'objet d'un consensus entre les deux ministères. La plus importante concerne les revenus annexes des auteurs (interventions en classe, dans les salons, cours et ateliers d'écriture, etc.) définis par une circulaire datant de 2011, ne correspondant plus à la situation actuelle. Le rapport recommande de supprimer toutes les limitations qui compliquaient l'intégration de ces revenus pour ne conserver qu'un plafond annuel équivalent à 900 Smic horaires, soit 9 027 euros cette année. Un bilan de cette simplification sera fait après trois ans d'expérimentation. Le rapport prévoit aussi la fusion de l'Agessa et de la MDA (déjà approuvée par leurs AG respectives), une sanction à l'encontre des diffuseurs (toute entreprise ou organisation rémunérant les auteurs) qui ne délivreraient pas les indispensables certificats de précomptes, la réalisation d'une circulaire interministérielle explicative concernant les revenus des auteurs et la nomination d'un expert de haut niveau chargé de suivre les questions les concernant. Il est également envisagé que la communication des certificats de précompte soit automatique, une fois les développements informatiques réalisés.
L'assujettissement des œuvres du domaine public à la contribution diffuseur (éditeurs, dans le livre) de 1,1 % reste à valider, de même que l'augmentation progressive de cette contribution jusqu'à 3 %, ou encore la prise en charge des cotisations vieillesse plafonnées (6,9 % des droits) pour les auteurs retraités et précaires. Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pourrait aussi être spécialisée aux spécificités du régime des artistes auteurs, qui devraient être systématiquement informés de leurs droits.
